DADVSI : la poursuite des discussions...
Richard CAZENAVE a participé mardi 7 février dernier à une réunion en tête à tête avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Ministre de la Culture et de la Communication, pour mettre au point le texte et les amendements concernant le logiciel libre, le travail coopératif et toutes les libertés nécessaires au développement de l'innovation sur internet.
Les propositions du Député sont partagées par un certain nombre de Députés UMP qui avaient déposé des amendements en décembre, et par le Président du groupe, Bernard ACCOYER.
Les discussions entre le Député et le Ministre devraient donc aboutir à un accord sur ces différents points.
Rendez-vous les 7 et 8 mars prochains pour la suite des débats.
Commentaires
Bonjour Richard,
je me permets de mettre un petit commentaire sur le blog. J'espère que tu as regardé l'émission de lundi soir sur France 2, "Complément d'enquête", qui parlait justement du piratage et de ce fameux projet de loi.
Un des intervenants m'a particulièrement marqué : le chanteur Louis Bertignac. Enfin un artiste qui comprend les Internautes qui téléchargent et qui en plus retourne ce problème à son avantage, en lui trouvant l'avantage de se faire de la publicité gratuitement, de manière à attirer le public à ses concerts. En gros je résumerais son intervention à ceci : moins de cd vendus, plus de concerts.
La prestation de M. le Ministre à la fin de l'émission ne m'a absolument pas convaincue et honnêtement je ne pense pas que ce problème se résoudra en interdisant le téléchargement de musiques et de films.
Le problème à la base vient du prix des cd musicaux et des dvd. En baissant de 50% le prix des galettes, on augmenterait les nombre de ventes et on baisserait le nombre de téléchargements.
En plus, quels sont les artistes que le téléchargement gène? Les petits, ceux qui débutent. Et pas les gros comme Johnny, Zazie, Eddy Mitchell, etc... Ceux là sont à l'abri du besoin depuis longtemps grâce à des contrats bétonnés au possible.
J'espère que l'Assemblée Nationale et vous les députés, réagirez en prenant en compte les besoins des internautes et pas seulement les désidératas des Majors. Car cette loi se résume à cela : protéger les maisons de disques contre les vilains petits canards qui téléchargent de manière à ce qu'elles continuent à s'en mettre plein les poches.
Bon courage pour les discussions des 7 et 8 mars.
Dominique Paulin
Saint-Egrève
Chargé de communication Internet.
(J'espère que tu ne m'en veux pas du tutoiement, mais on se connait depuis tellement longtemps)
Bonsoir,
je me permets de revenir sur le blog pour réagir quant au lancement du blog du Ministère de la Culture qui a été lancé hier, lestelechargements.com.
Je trouve honteux que les deniers publics aient servis à payer une somme astronomique (180 000 ) pour mettre en ligne ce site, alors qu'il est basé sur une plate-forme Dotclear, qui est gratuite comme tu le sais puisque ce blog sur lequel je t'écris est également un blog Dotclear. Et que le travail effectué ne vaut pas, loin s'en faut, le montant de la facture. Et je sais de quoi je parle, étant webmaster de métier et en activité dans une collectivité territoriale.
J'aimerais que tu en fasses part à Mr le Mnistre, lors de la prochaine session parlementaire pendant laquelle vous allez disuter de la loi Dadvsi, et qu'il explique le bien fondé de cette dépense somptuaire.
Je sais que tu n'es pas le député de ma circonscription (ce que je regrette d'ailleurs), mais peut-être pourras-tu quand même faire passer le message.
Je compte sur toi pour que les imposables que nous sommes, sache pourquoi le montant de leurs impôts a été dilapidé de cette façon.
A bientôt, peut-être dans les rues de Saint-Egrève.
Dominique Paulin
38120 Saint-Egrève
Bonjour,
J'ai eu vent des dernières nouvelles, et je les trouve alarmantes :
- Le projet de loi s'enlise sur le débat de la licence globale, qui est, à mon sens totalement loin du fond du sujet qui est en vérité les Mesures Techniques de Protection.
- Le site si bien décrié par Dominique Paulin juste au dessus et sur d'innombrables lieux d'échanges sur l'internet, n'est à mon sens que gâchi d'argent et propagande, en prime il est censuré à outrance (merci la démocratie, tant qu'on aura pas brûler les usines de fabrication de CD personne ne nous écoutera... d'ailleurs y a-t-il 300.000 emplois dans les fabriques de CD en france ?? /* petit rire jaune étouffé derrière le clavier */ ).
- L'affaire "Mulholland Drive", un dvd qu'une personne n'arrivait pas à copier faute d'avoir un matériel compatible avec les Mesures Techniques de Protections, qui a été trainé en justice par Que-Choisi. Au dernières nouvelles, la cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas de copie privée pour les DVD. Bien entendu, personne ne remercie les DVD qui se rayent, la redevance sur les supports numérique et le droit du consommateur.
Vous ayant déjà rencontré, je sais votre attachement aux droits de l'homme et du citoyen (qui à mon sens vont contre les intérêts que sauvegarderait illusoirement le projet DADVSI) je vous demande publiquement de bien vouloir me recevoir pour discuter des problèmatiques en profondeur. Si vous êtes d'accord, envoyez moi un e-mail, ou appelez-moi pour trouver un crénau horaire compatible.
D'avance, merci
Di Cioccio Lucas
bizarrebizarre@gmail.com
Merci beaucoup :) .
--Lucas
Bonsoir,
je serais bien venu à ce rendez-vous, moi aussi. Rien de tel qu'une bonne discusion entre 4 ou 6 ou plus yeux.
Ces problèmes méritent comme le dit Lucas d'être traités en profondeur en ayant l'écoute des citoyens et des consommateurs.
J'espère que ce n'est pas trop tard pour le joindre à vous.
Dominique Paulin
domipaulin@free.fr
Madame/Monsieur le député,
Veuillez trouver ci-dessous, l'analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie Sécurité de la société Sun Microsystems valant pour les amendements 247 et 267, mais aussi 150 et 151, au projet de loi 1206 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ces amendements ne sont que des reprises de l'amendement dit "Vivendi Universal" qui a déclenché la mobilisation citoyenne exceptionnelle de décembre 2005.
Avec Microsoft, Sun Microsystems est l'un des plus importants éditeurs de logiciels au monde. Les logiciels libres que cette société distribue sont utilisés pour des applications critiques dans plusieurs entreprises du CAC 40 et de nombreuses administrations françaises et étrangères, notamment militaires.
Il est clairement démontré dans cette analyse que ces amendements portent atteinte à la sécurité de développement du logiciel libre.
En tant qu'auteur/utilisateur de logiciel libre, je vous demande donc de vous opposer avec force à ces amendements en séance le 7, 8, 9 mars lors de l'examen du projet de loi 1206, et à tout autre amendement visant à imposer l'intégration de DRM dans les logiciels communicants.
En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Monsieur/Madame, la député, l'expression de mes salutations citoyennes.
Cordialement,
Emmanuel COLIN de VERDIERE
Analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie Sécurité de la société Sun Microsystems
«Toujours autant de risques pour les auteurs de logiciels libres»
<blogs.sun.com/roller/page...
- AMENDEMENT N° 247 Rect.
Dans cet amendement, on lit : « Art. L. 336. - Pour l'application des articles 1382 et suivants du code civil, engage sa responsabilité toute personne éditant un logiciel, ou mettant sciemment ce logiciel à la disposition du public, sans faire toutes les diligences utiles, compte tenu de la destination principale de ce logiciel, pour en éviter l'usage pour la mise à la disposition du public non autorisée d'uvres ou d'objets protégés par un droit voisin, lorsque ce logiciel est manifestement utilisé de manière massive pour un tel usage. »
Ici, le risque est pour les auteurs de logiciels de P2P destinés a un usage légitime, mais dont un grand nombre d'utilisateurs se servent (au titre d'autres parties de la loi DADVSI) pour des transferts illégitimes. Par exemple, les outils (clients et serveurs) BitTorrent qui sont utilisés tres légitimement par des societes comme Sun Microsystems (Solaris, Open Offfice, Star Office), Mandriva (Mandriva Linux), Vivendi Universal (mises-a-jour du jeu World of Warcraft), et d'autres pour mettre a disposition de leurs clients leurs applications commerciales, sont aussi utilisés par certains internautes pour partager en P2P des fichiers artistiques, dont certains sont mis à disposition sans autorisation.
L'article 336, présenté dans cet amendement, aurait pour effet de rendre les auteurs de ce genre de produit tout a fait légitime et critique au fonctionnement de societes tout aussi légitimes, passible de poursuites dans le cadre de la loi DADVSI comme auteurs de contrefacons. C'est inacceptable.
(...)
- AMENDEMENT N° 267
Presenté par Mr Mariani, l'amendement propose : « Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé pour le partage illicite d'uvres ou d'objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces uvres ou objets, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits.
Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer la destination initiale du logiciel. »
C'est le retour de l'ancien amendement 150/151 de l'ancien projet, mais légèrement reformulé. Ici, il y a plusieurs problemes:
1) "L'éditeur"... dans le cas de logiciels libres, il s'agit souvent d'un groupe multinational d'individus qui contribuent chacun a différentes parties du logiciel, de facon non nécessairement coordonnées. Il n'y a pas d'interlocuteur unique identifié. Il est parfois, donc, simplement impossible de s'adresser a l'éditeur, ou de tenter de le contraindre a quoi que ce soit.
2) Toujours dans le cas de logiciels libres, une fois le code source disponible quelque part, il n'est plus possible de revenir en arriere car toute personne en ayant sa propre copie pourra a loisir reconstituer la version d'origine du logiciel. Essayer d'imposer qu'un logiciel libre contienne des mécanismes de limitations (quels qu'ils soient) n'est donc pas possible car, justement, l'utilisateur ayant accès aux sources, peut toujours retirer tout élément du logiciel qui ne lui conviendrait pas.
Dans le cas d'un éditeur de logiciels tel que la societe Sun Microsystems, le problême va encore un peu plus loin. Une bonne partie de l'offre logicielle de Sun Microsystems (à terme, la totalité) est en open source. Nos logiciels intègrent des fonctionnalités telles des serveurs web, mail, ftp... qui peuvent tous être utilisés tres légitimement, mais aussi servir a construire des sites hébergeant et permettant le partage d'oeuvres protegées. Comme notre systeme d'exploitation Solaris est livré en open source, meme si il etait demandé a Sun d'integrer dans nos produits des mécanismes empechant de servir, par exemple, des fichiers MP3, ce serait extrêmement trivial pour un utilisateur de récuperer les sources de Solaris, et de se construire une nouvelle version de Solaris n'intégrant plus des mecanismes.
En fait, pour que l'amendement 267 soit techniquement réaliste, il conviendrait d'interdire a l'ensemble de la planete de créer des logiciels open source permettant le partage de fichier. Ceci n'est pas realiste car ces logiciels existent deja (serveur web Apache, serveur mail Sendmail, clients bit-torrent Azureus, et de nombreux autres). Ce serait dangereux pour la France de tenter de se mettre dans une telle position de censeur des auteurs de logiciels et protocoles qui sont aujourd'hui utiliseé de facon extremement critique par des societes tout a fait légitimes.
Par exemple, Vivendi Universal, qui est pourtant a l'origine de l'amendement 150 (et donc par derivation du 267) ne réalise sans doute pas que leur plus grand succes commercial en matiere de jeux : World of Warcraft utilise le protocole BitTorrent pour distribuer les mises-a-jours critiques pour leur jeu. Or ce protocole est un protocole P2P regulierement utiliseé par les internautes s'échangeant des oeuvres protegées. Est-ce que Vivendi souhaiterait mettre en peril un jeu qui lui raporte 12 par mois de la part de chacun de ses plus de 5 millions d'abonnes? Peu probable. Plus probable... ils ne réalisent pas le risque.
Autre exemple, les éditeurs du serveur web Apache. Ce serveur web fait fonctionner une extrêmement grande partie des serveurs web de l'internet. Or certains l'utilisent pour construire des sites d'échanges d'oeuvres protegées. Serait-on tente de demander a la fondation Apache d'apporter des modifications à son serveur pour qu'il refuse de servir des fichiers MP3 ou BitTorrent? Ce serait impossible puisque Apache est un produit open source donc dont l'utilisateur peut a loisir retirer des fonctionnalités indésirables. De plus, ca ne fermerait pas pour autant les sites deja en place.
(...)