1) Des moyens supplémentaires pour accentuer la lutte contre l’immigration illégale.

Après les lois de 2003, il s’agit de renforcer la lutte contre les abus :

  • Mettre fin au caractère automatique de la régularisation après 10 ans de présence sur le territoire

Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans n'aura plus un droit automatique à un titre de séjour : il s’agissait d’une véritable « prime » à l’illégalité.

Les préfets apprécieront au cas par cas la situation des étrangers en situation irrégulière et pourront décider de certaines régularisations exceptionnelles pour raisons humanitaires. La loi prévoira toujours, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, la régularisation des étrangers ayant de fortes attaches personnelles en France.

  • Renforcer la lutte contre le travail d’étrangers en situation irrégulière
    • Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être éloignés.
    • L’employeur convaincu d’employer des clandestins devra payer les frais de retour de ceux qu’il a embauchés
    • Tout employeur étranger d’un travailleur clandestin sera interdit d’exercer une activité professionnelle en France pour une durée maximale de 3 ans.

Pour répondre aux problèmes des collectivités d’Outre-Mer qui sont confrontées à un afflux massif d’immigrés illégaux, des mesures spécifiques sont également prévues :

  • Aménager les procédures et les possibilités d’action des autorités préfectorales et de la police pour les adapter aux circonstances locales
    • En revenant sur le caractère suspensif des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en Guadeloupe ;
    • En « ciblant » les moyens de transport de l’immigration illégale :
      • On autorise la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et susceptibles de transporter des migrants illégaux à Mayotte, en Guadeloupe et en Guyane ;
      • On permet au procureur de la République d’ordonner la destruction immédiate des embarcations fluviales ayant servi à commettre des infractions en Guyane. Pour ce qui est des véhicules terrestres, ils pourront également être saisis et détruits, que ce soit en Guyane ou en Guadeloupe.
    • En étendant à Mayotte et à la Guadeloupe la mesure applicable en Guyane permettant le contrôle de l'identité des personnes pour la recherche des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;
    • En étendant à l'ensemble du territoire national l’application des mesures d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière et d'expulsions prononcées outre-mer ;
    • En habilitant le Gouvernement à étendre aux collectivités d'Outre-mer à statut particulier, par voie d'ordonnance, tout ou partie des mesures prévues pour la métropole dans la future loi sur l'immigration et à l'intégration (l'application des mesures aux DOM est de plein droit)
  • La situation particulièrement difficile de Mayotte (1 habitant sur 4 serait un immigré en situation irrégulière) appelle des mesures spécifiques renforcées
    • Suppression des dispositions qui s'opposaient jusqu'ici au contrôle de la régularité des employés de maison au regard du code du travail et des lois sociales
    • Prolongation de 4 à 8 heures du délai dont disposent les forces de l'ordre pour procéder à un placement en centre de rétention administrative afin de tenir compte des délais de transport et des conditions d'interpellation en mer
    • Retour à la règle commune de 3 jours pour déclarer une naissance, alors qu’une disposition dérogatoire octroyait un délai de 15 jours pour Mayotte
    • Renforcement de la lutte contre les reconnaissances de complaisance par des mahorais dans le cas de ressortissantes étrangères venues accoucher à Mayotte :
      • Les frais de maternité de la mère étrangère en situation irrégulière sont mis à la charge personnelle du « père » ayant reconnu l’enfant ;
      • La procédure dite « de dation de nom », de droit local, et qui est plus favorable que le droit commun pour reconnaître une filiation, ne sera plus possible pour des enfants nés de mère étrangère : la seule solution sera l'adoption, avec pour le père adoptif l'obligation alimentaire qui en découle ;
      • Le dispositif de sursis ou d'opposition existant pour lutter contre les mariages de complaisance sera applicable aux reconnaissances de paternité. Les sanctions encourues iront jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

2) Un meilleur encadrement de l’immigration légale.

L’objectif est de mettre fin aux détournements des procédures de mariage ou de regroupement familial.

  • Le renforcement de la lutte contre l’immigration illégale commençant à porter ses fruits, on constate une forte augmentation de l’immigration pour motifs familiaux.
  • La lutte contre les mariages de complaisance est renforcée :

En un peu plus de 10 ans, les mariages célébrés à l’étranger entre un Français et un étranger ont plus que doublé, sans que cela s’explique par un changement fondamental de contexte (13 000 mariages célébrés hors d’Europe en 1993 et 34 000 en 2004). C’est aujourd’hui la 1ère cause d’immigration régulière dans notre pays.

Désormais, le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour :

- 3 ans de vie commune (contre 2 actuellement) et le respect du contrat d’accueil et d’intégration seront nécessaires.

- Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de 3 mois.

- Pour souscrire la déclaration de nationalité française, le délai de communauté de vie passe de 2 à 4 ans.

Ces mesures viennent compléter les dispositions de lutte contre les mariages blancs de la loi du 23 novembre 2003 et celles prévues par le projet de loi Clément (réforme de la procédure des mariages à l’étranger qui renforce les pouvoirs des officiers consulaires et du procureur de la République pour s’opposer soit à un mariage, soit à sa transcription).

  • Le regroupement familial est davantage encadré à travers un renforcement des obligations de l’étranger qui demande à être rejoint par sa famille :
    • Il devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales ;
    • Le délai de présence en France pour présenter une demande passe de 12 à 18 mois ;
    • Il doit en outre donner des gages de sa bonne intégration dans la société française : notamment respect effectif des principes de la République et connaissance suffisante de la langue française ;
    • L’avis du maire de la commune de résidence sera sollicité pour vérifier cette condition d’intégration républicaine ainsi que pour l’appréciation des conditions de ressources et de logement.

Le contrat d’accueil et d’intégration, mis en place en 2003, est généralisé pour une meilleure intégration des populations immigrées :

  • La signature du contrat d’accueil et d’intégration sur tout le territoire sera désormais obligatoire :

Il s’agit de la consécration d’un dispositif qui a fait ses preuves après une expérimentation lancée en juillet 2003 dans 12 départements et étendue à 48 départements au total à la fin septembre 2005.

Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de l’aider à apprendre le français si nécessaire, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.

En retour, le migrant doit s’engager à apprendre notre langue, s’il ne la connaît pas déjà, et à respecter nos lois. Une attention particulière est portée au respect des droits de la femme.

  • Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.

3) Une immigration aux fins professionnelles et d’études qui doit être repensée.

L’objectif du gouvernement est de revenir à un meilleur équilibre entre l’immigration de travail et l’immigration de droit :

  • Pas de quotas, mais des objectifs quantitatifs prévisionnels

Pour la première fois, une estimation du nombre de titres de séjour et de visas qui seront délivrés sur les trois prochaines années seront inclus dans le rapport qui sera remis au Parlement en juillet 2006 :

- Ils distingueront en particulier l’admission au séjour aux fins d’emploi, aux fins d’étude et pour motifs familiaux. Ces chiffres auront une valeur indicative et manifestent une volonté d’information et de l’ensemble des citoyens sur la politique menée.

- Ils seront également un instrument privilégié pour mieux prendre en compte les besoins de notre économie.

  • Le régime du séjour des étrangers admis en France pour raisons professionnelles sera réformé pour cibler les travailleurs dont nous avons besoin
    • Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est créé. Il a pour but d’encourager leur retour dans leur pays d’origine tout en leur garantissant de pouvoir travailler à nouveau en France l’année suivante, sous réserve d’obtenir un nouveau contrat ;
    • Pour les talents étrangers, une carte de séjour « Compétences et talents » d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité » ;
    • Dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions, il sera possible de faciliter l’immigration de travailleurs étrangers supplémentaires :
      • C’est le cas par exemple dans les secteurs pénuriques de la mécanique, de la maintenance industrielle, de l'hôtellerie-restauration, des travaux publics, du bâtiment et pour certains métiers médicaux ;
      • La sélection des secteurs pour lesquels la venue de travailleurs étrangers est souhaitable sera faite tous les ans par voie réglementaire.
  • Favoriser une immigration étudiante de qualité

Les étudiants accueillis seront désormais choisis selon un nouveau système multicritères (prenant en compte notamment le projet d’études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales entre la France et le pays d’origine) s’ajoutant aux critères actuels (ressources, inscription dans un établissement d’enseignement, absence de menace à l’ordre public)

Priorité sera donnée aux étudiants qui choisiront une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants par rapport aux débouchés disponibles. Ce dispositif accompagne le développement des « centres pour les études en France » (CEF), dont la généralisation est prévue à compter de 2007.

- Les meilleurs étudiants pourront bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum s’ils sont admis à préparer un diplôme au moins équivalent au master.

- Un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.

- Une carte de séjour leur permettant de travailler pour une durée d’un an renouvelable leur sera ensuite délivrée s’ils trouvent un emploi en relation avec leur formation. La contrepartie est que ces étudiants doivent s’engager à retourner ultérieurement dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et que ce système ne le prive pas de ses élites.