Question écrite : réponse de Thierry BRETON
J'ai interpellé, le 20 décembre 2005, Thierry BRETON, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'ensemble des études qui démontrent que l'utilisation de systèmes et logiciels libres (GNU/Linux, OpenSolaris, FreeBSD...) permet de réaliser des économies significatives (70%) tout en assurant l'indépendance technologique, la pérennité des investissements et la sécurité des informations.
Je lui ai demandé de me préciser le coût des outils Microsoft pour l'administration et le contribuable (on parle de 100 euros par poste), combien Microsoft paie d'impôt en France et s'il n'était pas temps de privilégier le déploiement de solutions libres (qui peut être assuré par nos SSII, nombreuses et compétentes plutôt que de recourir à des solutions propriétaires qui nous assujetissent techniquement et financièrement, au seul Microsoft.
La réponse de Thierry BRETON a été publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2006 :
"De nombreux services de l'État lancent des projets de développement informatique qui utilisent le modèle des logiciels libres. Néanmoins, l'administration effectue ses choix selon ses besoins et dans le cadre d'une analyse globale. Ainsi, le choix d'une solution libre est fait lorsqu'il est plus avantageux. Le modèle économique relatif aux solutions dites libres mérite d'être précisé : les logiciels libres ne sont pas gratuits et les licences libres n'interdisent pas l'existence d'un marché.
Développant le service au plus proche des concepteurs de systèmes d'information, les logiciels libres font passer d'une logique d'édition centralisée à un marché de service personnalisé. De grands acteurs l'ont déjà compris et ont anticipé cette évolution dans leurs activités. L'usage des solutions sous licence libre s'accompagne d'un passage au travail collaboratif qui concerne l'ensemble des agents et engage à la mutualisation des investissements entre les administrations, il s'agit là d'un axe fort pour la modernisation de l'État permettant la réduction des dépenses sans nuire au développement des services.
Les expériences réalisées confirment que l'évolution en cours peut donc comporter des avantages économiques non négligeables, mais ce ne sont pas les seuls et ils sont à replacer dans le cadre d'une analyse globale. Au niveau des systèmes d'information, les développements sous licence libre sont susceptibles de garantir à l'administration la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de ses choix. En effet, l'utilisation des logiciels libres permet de favoriser l'adoption des formats ouverts, qui contribuent : à l'interopérabilité, dans la mesure où elle permet les échanges sans imposer de solution logicielle ; et à la pérennité des données traitées par des administrations. Dans le domaine bureautique, certains ministères ont déjà effectué une migration vers des outils libres, comme OpenOffice, et des études approfondies seront menées qui permettront de définir les orientations à suivre au sein des administrations."
J'envoie ce jour une nouvelle question au Ministre :
"Le Député Richard CAZENAVE remercie Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de sa réponse du 4 juillet 2006 qui donne raison d'espérer des suites favorables au logiciel libre.
Néanmoins, il attire l'attention du Ministre sur le fait qu'il n'a pas répondu à la question du coût des outils Microsoft pour l'administration et le contribuable et plus particulièrement à la question du montant des impôts que Microsoft paye en France.
Richard CAZENAVE rermercie donc le Ministre de bien vouloir l'éclairer sur ces deux points."
Commentaires
Vous m'obligez, Monsieur le Député, à revoir ma position sur le rôle des questions au Gouvernement (commentaire n°12 sous le billet "Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2006")!
Lorsqu'elle sont aussi précises et tenaces que les votres, elles sont précieuses.
Espérons que votre 2è question trouve une réponse, car il y a là matière à réflexion.
Je vous remercie, Monsieur le Député, de me donner la possibilité d'ajouter quelque chose après la réponse de Monsieur le Ministre :
L'interopérabilité dans l'Administration mourra avec le DADVSI que le même gouvernement pousse au vote malgré les cris des défenseurs de cette interopérabilité, notamment avec GNU/Linux, l'un des premiers moteurs du Libre.
@ anonymous :
il vaut mieux s'attacher à la qualité des hommes pris individuellement qu'à tel ou tel parti ou tel ou tel gouvernement.
Je ne pense pas que la loi DADVSI aurait été différente avec un gouvernement socialiste (voir les positions de Catherine TASCA lors de la discussion du texte. Elle avait en outre négocié la directive EUCD si je ne me trompe)
Il faut soutenir, en revanche, les députés, quel que soit leur couleur politique, qui oeuvrent pour l'intérêt général et la défense des libertés numériques, comme l'auteur de ce weblog.
Bonjour M. Cazenave
D'après les informations à ma connaissance,
vous m'avez signé le recours au conseil constitutionnel
contre la loi DADVSI porté par le PS et signé par l'UDF.
Qu'en est-il réellement ?
Pouvez-vous me préciser les raisons du choix
de signer ou pas ce recours ?
merci
Emmanuel COLIN de VERDIERE
pour Emmanuel COLIN DE VERDIERE,
Je m'en suis expliqué à la rubrique DADVSI (commentaire 42 )
bien cordialement, rc.
Bonjour !
Comme prévu, le Conseil constitutionnel (majoritairement de "droite"), a supprimé les derniers garde-fous qui protégeaient les citoyens-consommateurs.
[DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l'édifice répressif du gouvernement]
-> eucd.info/index.php?2006/...
Comptez-vous faire partie de ceux qui vont demander au président Chirac de ne pas promulguer la loi ?
Le ministre UMP Donnedieu semble assez satisfait de son oeuvre.
[DADVSI : le cynisme du ministre Donnedieu.]
-> www.open-files.com/breve0...
Qu'en pensez-vous ?
Salutations.
Askatasuna.
Bonjour Monsieur le député, je tiens à vous apporter quelques précisions en termes de coût d'un système d'exploitation de Microsoft en version OEM, c'est à dire la moins chère, celle qui est installée à la vente première de l'ordinateur par tous les revendeurs, elle est plus proche des 250 que des 100 soit plus du double et j'ai du mal à imaginer que le grand Billou consente des 50% de remise même à l'état! Vous conviendrez que la somme est d'importance et je vous remercie de continuez à persister pour avoir une réponse précise des coûts de Microsoft au contribuable ainsi que du montant de leur impôt! Je vous remercie de votre engagement pour la défense des logiciels libres et GRATUITS, l'avenir de la jeunesse est dans les mains de personnes responsables comme vous et j'avoue que j'ai du mal à imaginer la France aux mains de trusts informatiques et sous le joug de cette dépendance! La France s'est toujours battue pour la liberté, continuez car nous sommes nombreux derrière vous, cordialement, Kill Le Dize