Lettre ouverte au Président de la République
Monsieur le Président,
J'ai pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI). Elle remet en cause des éléments fondamentaux voulus clairement par le législateur après le refus de l'Assemblée nationale de voter le texte qui lui a été initialement présenté en décembre. C'est le cas des systèmes d'amendes, qui ont été censurés ; c'est aussi le cas de l'interopérabilité, ces dernières dispositions ayant déjà été profondément altérées par le Sénat, puis la Commission mixte paritaire.
Il en résulte que le texte final, qui est soumis à votre promulgation, n'a plus rien à voir avec les équilibres auxquels le législateur était parvenu, au terme d'un débat de fond de plusieurs mois. En particulier, ce texte accroît l'insécurité juridique des développeurs pratiquant légalement l'ingénierie inverse et menace la sécurité de développement des logiciels libres que le Premier ministre comme le Président de l'UMP souhaitaient préserver.
On peut dire aujourd'hui que cette transposition fait de notre législation à la fois la plus répressive et la moins moderne qui soit, alors que l'Assemblée nationale avait élaboré en mars un texte devenu célèbre dans tous les pays ayant transposé les traités OMPI à l'origine de la directive EUCD, et a largement inspiré nos voisins Danois, Britanniques, Suédois et Norvégiens - le Danemark étant le troisième pays au monde le plus compétitif dans les nouvelles technologies, tandis que la France n'est que vingt-deuxième...
Pour toutes ces raisons, je sollicite de votre Haute Autorité que ce texte ne soit pas promulgué et fasse l'objet d'un renvoi devant le législateur.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération.
Richard Cazenave
Commentaires
Bonjour,
Merci pour vos multiples actions en faveur du logiciel libre aussi bien lors du débat à l'assemblée que en dehors.
J'espère que votre demande sera écoutée et que le texte repassera à l'assemblée afin d'être remis dans le droit chemin.
Vous avez mon total soutient ainsi que celui de nombreux internautes, qui s'exprimes sur les forums.
Cordialement
Je suis loin de partager votre avis quand à l'"équilibre" du texte de l'AN, mais il est clair que le résultat est encore pire.
J'ai moi-même envoyé quelques courriers restés sans réponse, mais cela ne m'étonne guère... peut-être aurez-vous plus de poids que la "france d'en bas"... mais j'en doute. Merci néanmoins.
revolf.free.fr/dadvsi/FR_...
revolf.free.fr/dadvsi/FR_...
revolf.free.fr/dadvsi/FR_...
merci de votre réaction.
ça fait plaisir de voir que quelques députés s'impliquent vraiment dans leur travail.
Apparemment le sonotone n'est pas branché, et il n'a pas mis ses lunettes non plus :
www.legifrance.gouv.fr/WA...
Bonjour M. le Député,
je partage l'avis de mmu_man (réaction 2).
Dès lors que la perspective de mise en place d'une licence globale s'est éloignée, j'ai considéré pour ma part, comme tant d'autre, que le texte ne pouvait être équilibré.
Par ailleurs, notre devoir n'est il pas de s'insurger lorsque le CC estime que le terme interopérabilité ou l'expression "travail collaboratif" sont inconstitutionnels et estime par ailleurs que l'expression "mesure de protection" et logiciel sont suffisament précis Rappelons que le terme logiciel n'est pas défini par les textes de loi et qu'il est assez vague dans la langue française. J'ignore toujours pour ma part si Internet est un logiciel.
Pour le moins , je peux dire qu'il s'agit d'un protocole p2p et que l'expression "protocole logiciel" est courante.
Aussi, je me permets de vous poser la question ici puisque de fait, le cas échéant, la loi s'avèrerait inapplicable :
selon vous, Internet est il un logiciel p2p et par voie de conséquence, Internet est il illégal ?
J'exprime mon plein accord quant aux conséquences de la transposition EUCD. Par contre votre soutien au premier ministre et au président de l'UMP me laisse dubitatif : rappelons tout de même que le premier ministre a refusé de recevoir Richard Stallman après avoir mûrement réfléchi. Pourtant il aurait sans doute du mal à justifier sa décision. Quant au président de l'UMP, l'initiative EUCD.INFO n'a cessée de lui reprocher son influence depuis janvier en faveur de l'amendement Vivendi Universal.
Bien cordialement,
Apparemment, M. Cazenave, votre lettre a terminé à la corbeille et cela en dit long sur l'écoute du président et du gouvernement, même lorsque les critiques viennent de ses propres rangs :
www.legifrance.gouv.fr/WA...
De votre point de vue, est-ce que le combat est maintenant terminé, est-ce que l'on doit maintenant se satisfaire de la législation "la plus répressive et la moins moderne qui soit" ou bien continuerez-vous à vous battre pour que le logiciel libre survive dans notre pays ? Vous me semblez désormais bien seul au sein de l'UMP, M. Cazenave.
Je vous remercie néanmoins d'avoir su, contrairement à vos collègues, prendre le temps de la réflexion et d'avoir eu le courage de vos opinions. Bon courage pour la suite...
Monsieur le Député,
Je loue votre lettre, même si je pense que déjà à l'AN le texte était déséquilibré. Certes il y avait des avancées mais tout de même. L'amendement Vivendi Universal était inscrit dans la loi, mais même en version atténuée il pouvait faire des dégâts.
Maintenant, comme le prouve la décision du Président, seuls ceux qui ont de l'argent ont de la valeur. Le mépris du gouvernement pour le peuple n'est plus à prouver. Si des lois vont dans l'intérêt du gouvernement contre le peuple, alors il les fera appliquer.
Un des effets de DADVSI est ainsi que tout internaute est délinquant et passible de 3 ans de prison et 300000 d'amende. Or nous savons tous que si quelqu'un se sait délinquant il ne va pas protester face à d'autres diktats, ou d'autres manoeuvres, comme l'histoire du blanchisseur d'argent devenu ministre.
Merci en tout cas pour votre engagement même s'il aura été bien vain.
Je suis ravi de voir que même dans l'UMP il y a des gens qui respectent leurs électeurs, alors que tout ces derniers temps nous convainc du contraire.
Respectueusement,
"-".
Il avait été souligné à l'Assemblée Nationale, le 29 juin 2005, l'absence de définition du terme logiciel dans les textes :
"Notons cependant qu'il n'existe pas de définition des logiciels ou des programmes d'ordinateur dans les textes nationaux, européens ou internationaux régissant la propriété intellectuelle. Cette absence peut s'expliquer par la volonté de ne pas figer une définition susceptible d'évoluer en fonction de la technique." (
www.assemblee-nationale.f... ).
Le CC confond manifestement les termes LOGICIEL et PROGICIEL.
Les sages ont brillament qu'on ne pouvait pas leur faire confiance.
Quel recours peut on envisager ? Sont ils passibles de poursuite ?
Cordialement,
Une petite remarque pour "-". Je ne suis pas spécialement électeur UMP, mais il faut tout de même relever:
- que le même mépris est marqué par le PS quand il est aux commandes
- que c'est le PS qui avait négocié la directive EUCD au niveau européen, et que la ministre PS d'alors le trouve toujours très bien, ce fichu texte
On peut ne pas aimer les positions politiques de l'UMP. Mais sur le plan du respect des électeurs, de la démocratie, de l'intérêt général, etc, ils sont juste comme les autres. Pas plus, mais pas moins. Ce n'est donc pas un critère pour choisir entre les partis, sur ce plan-là, ils sont tous mauvais, de l'extrème gauche à l'extrème droite (un peu pire aux extrèmes, cependant, ou le mépris se double parfois de haine).
Pour M. Cazenave: encore merci pour cette tentative, même si elle n'avait objectivement aucune chance d'aboutir.
@ Marc S.
Je trouve bien évidemment pour ma part la décision du Conseil Consitutionnel très discutable, puisque le terme "manifestement" utilisé à l'article 21 (Vivendi-Universal) est plutôt flou - et donc j'aimerais qu'on me dise ce qu'est un logiciel "manifestement destiné" aux échanges non autorisés d'oeuvres protégées - mais de plus le terme "interopérabilité", s'il n'est pas défini dans la loi française, l'est dans la directive 91/250CEE sur les programmes d'ordinateurs.
Par ailleurs l'exception de décompilation (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui est dans notre droit depuis bien longtemps maintenant) est une exonération d'un délit pénal pour des actes réalisés "à des fins d'interopérabilité" c'est-à-dire exactement ce que le Conseil vient de censurer...
Faut-il donc leur montrer l'article L.122-6-1, qui leur a probablement échappé ? Faut-il leur mettre sous le nez la définition de l'interopérabilité existant dans la directive de 1991 eur-lex.europa.eu/LexUriS... (voir le considérant 12) ? Ou peut-être le CC considère-t-il l'exception de décompilation inconstitutionnelle ?
Quoi qu'il en soit, c'est une décision du Conseil Constitutionnel, et c'est probablement - malgré l'insolence de mes propos - ce qu'il y a de moins discutable qui soit en France. Il n'existe aucune forme de sanction pour ses membres, étant donné qu'ils sont (censés être) les garants de notre constitution.
@Benjamin Bayart > C'est clair que le PS donne à fond dans la démago actuellement, et que certains du PS étaient parfois pires que les pro-DADVSI de l'UMP.
Maintenant ça n'empêche qu'il y a eu une série de comportement de l'UMP et de son président qui ne sont pas franchement excusables et qui en disent long sur :
1/ comment le gouvernement actuel considère les députés et plus généralement les parlementaires (voir comment est fait le planning des débats - de façon à mettre le vote de ce genre de loi au moment où il n'y a personne dans l'hémicycle),
2/ ce qui se passera si le président de l'UMP arrive au pouvoir.
Remarque tous au PS ne sont pas des anges, et je ne suis pas spécialement pro-PS. Le communiqué d'Anne Hidalgo m'a d'ailleurs fait gentiment sourire, car si elle devient ministre de la culture on ne sera pas mieux qu'avec RDDV. Ce sera peut-être pire, A. Hidalgo étant une ancienne de chez VU, comme Catherine Tasca, cf. le racket sur la copie privée.
Mais en France le gouvernement a tellement de pouvoir qu'il finit par y avoir des abus, et aux élections suivantes le peuple, excédé, vote pour l'opposition au gouvernement actuel. Et cette opposition casse tout ce que le gouvernement précédent a fait.
@ "-"
Clair qu'il y a de l'abus ! Je ne crois pas que le Général De Gaulle imaginait un tel détournement des institutions, sinon il n'aurait jamais fait aboutir la Constitution de la Vème République...
Les votes au Parlement sont verrouillés d'avance, certains au Sénat (le Sénateur Jack Ralite en particulier) ont parlé de "rouleau compresseur" tellement tout est téléphoné. Rares sont les cas où ça se passe différemment - mais ça arrive encore, par exemple en décembre avec la licence globale, et dernièrement avec GDF/Suez... reste à voir comment ça se passera à la rentrée :-s
Pour en revenir à tes observations sur DADVSI, je suis pour ma part persuadée que si on avait eu une majorité PS ça se serait passé de la même manière. Ce sont des jeux de pouvoir qui dépassent les clivages des partis, et le PS a sa frange vivendiste comme l'UMP. D'ailleurs, ils ont voulu ménager la chèvre et le chou jusque dans la saisine du CC, et on connaît le résultat pour l'interopérabilité et les logiciels P2P !
Une seule solution : se mobiliser, informer nos élus bien souvent profanes, et refuser le verrouillage de la culture dématérialisée qu'on veut nous imposer.
Benjamin Bayart > "Tous pourris" ? peut-être... et je ne porte pas particulièrement le PS dans mon coeur non plus. M'enfin j'avoue que lire les mots "UMP" et "intérêt général" dans la même phrase, ça sonne bizarre quand même.
@ MKe
Tu donnes un peu dans le "tous pourris", toi aussi ;-)
Quelqu'un sur ce blog a déjà posté un commentaire que je trouve très pertinent et très sensé, à propos des hommes et des partis. Alors plutôt que de le paraphraser pour te répondre, je t'invite à aller le lire ici : www.richardcazenave.com/?...
Bien cordialement.
Puisque on est dans le hors sujet mais aussi dans le "tous pourris",
je viens d'envoyer d'envoyer un mail (voir ci-dessous) dans l'espérance de savoir si le gouvernement compte manifestement bafouer la loi sur la vente liée ( www.racketiciel.info/inde... )
à l'occasion de 'l'offre' de vente de micro-portables diffusée ici : delegation.internet.gouv.... .
Voici le mail que j'ai envoyé ici : microportable@education.gouv.fr .
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Bonjour,
je viens de prendre connaissance de l'offre de micro-portable proposée
par le gouvernement.
Je souhaiterais savoir si en profitant de l'opération "micro-portable
étudiant", je pourrai choisir les logiciels qui seront préinstallés sur
le micro-portable que je pourrais être amené à acheter.
Je souhaiterais également savoir si le prix des logiciels préinstallés
sur les micro-portables proposés me sera mentionné.
Bien Cordialement,
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M. Le Député, le gouvernement appliquera t'il à l'occasion de cette opération "micro-portable étudiant" la loi interdisant la vente liée ? Ou souhaite t'il l'encourager la vente liée comme semble-t-il il a coutume de le faire ?
Peut être serait ce un point à soulever à l'Assemblée lors des séances de questions au gouvernement.
Cordialrment,
Marc S.
à Marc S.
Vous pouvez compter sur moi pour interroger le gouvernement au sujet des ordinateurs portables à 1 pour les étudiants. Il me semble en effet important que les bénéficiaires de l'opération puissent choisir les logiciels dont ils souhaitent s'équiper.
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à tous
Je vous l'ai déjà dit ici, le combat pour l'interopérabilité ne fait que commencer, et les administrations se tournent de plus en plus vers les logiciels libres précisément pour des questions d'interopérabilité (par exemple la Direction Générale des Impôts, ou bien la Gendarmerie Nationale). Le ministre de l'économie et des finances Thierry Breton a d'ailleurs souligné dans sa réponse à ma question écrite que ces questions font l'objet "d'études approfondies" et parle d'un "axe fort pour la modernisation de l'État".
Soyez assurés de ma vigilence et de mon engagement dans ce sens.
Bien cordialement,
rc
M. le Député,
merci pour votre réponse.
J'ai pris connaissance de la réponse que vous a donné Thierry Breton sur le sujet.
Nous pouvons déplorer le fait que M. le ministre de l'économie et des finances ne vous ait pas (encore) répondu à la question du coût des outils Microsoft pour l'administration et le contribuable.
Soulignons que ces coûts sont difficiles à préciser avec exactitude : Le site www.racketiciel.info/ mentionne un coût de 100 à 300 euros.
Si de manière générale les articles L.122-1 et L.113-3 du code de la consommation étaient respectés, ce coût pourrait être connu. Le respect de la loi aurait pour effet de permettre une libre concurrence sur le marché du logiciel, propre à favoriser la qualité de ceux-ci.
En outre, que je sache, le gouvernement se doit de lutter contre les abus de position dominante ou les atteintes à la libre concurrence.
Je vous remercie de votre engagement sur cette question du respect de la liberté du citoyen et des entreprises à pouvoir choisir les logiciels (système d'exploitation y compris) qui lui conviennent lors de l'achat d'un ordinateur.
J'espère que vous porterez à notre connaissance sur votre blog la réponse que pourra vous faire le gouvernement sur cette question qui concerne notre économie, notre éducation ou encore notre culture.
Bien cordialement,
Marc S.