Monsieur le Président,

J'ai pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI). Elle remet en cause des éléments fondamentaux voulus clairement par le législateur après le refus de l'Assemblée nationale de voter le texte qui lui a été initialement présenté en décembre. C'est le cas des systèmes d'amendes, qui ont été censurés ; c'est aussi le cas de l'interopérabilité, ces dernières dispositions ayant déjà été profondément altérées par le Sénat, puis la Commission mixte paritaire.

Il en résulte que le texte final, qui est soumis à votre promulgation, n'a plus rien à voir avec les équilibres auxquels le législateur était parvenu, au terme d'un débat de fond de plusieurs mois. En particulier, ce texte accroît l'insécurité juridique des développeurs pratiquant légalement l'ingénierie inverse et menace la sécurité de développement des logiciels libres que le Premier ministre comme le Président de l'UMP souhaitaient préserver.

On peut dire aujourd'hui que cette transposition fait de notre législation à la fois la plus répressive et la moins moderne qui soit, alors que l'Assemblée nationale avait élaboré en mars un texte devenu célèbre dans tous les pays ayant transposé les traités OMPI à l'origine de la directive EUCD, et a largement inspiré nos voisins Danois, Britanniques, Suédois et Norvégiens - le Danemark étant le troisième pays au monde le plus compétitif dans les nouvelles technologies, tandis que la France n'est que vingt-deuxième...

Pour toutes ces raisons, je sollicite de votre Haute Autorité que ce texte ne soit pas promulgué et fasse l'objet d'un renvoi devant le législateur.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération.

Richard Cazenave