Voici des éléments de réponse aux questions que vous vous posez.

  • Les règles de fixation des tarifs de l'électricité et du gaz vont-elles changer ?

Le projet de loi ne change absolument rien aux règles de fixation des tarifs. Ces régles sont en effet totalement indépendantes de la détention du capital des entreprises. En 2000-2001, les tarifs du gaz avaient augmenté de près de 30 % alors que Gaz de France était un établissement public à 100 %.

L'évolution des tarifs de Gaz de France est donc absolument indépendante de la nature de son capital et demeure de la décision de l'État.

Chaque demande des entreprises productrices donne lieu à un examen approfondi par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), organisme indépendant qui donne son avis aux pouvoirs publics avant toute décision.

  • Quand auront lieu les prochaines évolutions tarifaires et quelles sont-elles ?

En ce qui concerne les tarifs de l'electricité pour les particuliers, le contrat de service public signé par l'État et EDF en 2005 stipule que pendant 5 ans, ces tarifs n'évolueront pas plus rapidement que l'inflation.
L'État a respecté cet engagement en limitant la hausse des tarifs au 15 août 2006 à 1,7 %. La prochaine évolution tarifaire pour les particuliers n'interviendra pas avant le 1er juillet 2007.

En ce qui concerne les tarifs de Gaz de France pour les particuliers, après avoir décidé fin décembre 2005 qu'aucune hausse des tarifs du gaz n'aurait lieu pendant l'hiver, le Ministre a décidé de confier à 3 personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette Commission a précisé qu'une hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France.

La prochaine révision des tarifs de Gaz de France pour les particuliers aura lieu le 1er juillet 2007.


Un débat a été lancé sur le projet de loi relatif au secteur de l'Énergie dans le cadre du Comité des Citoyens de la Première circonscription.
Le dernier samedi de l'info a d'ores et déjà été largement consacré à cette fusion, et toutes les personnes intéressées peuvent prendre part aux discussions sur le forum Citoyens Première.

D'autre part, l'équipe parlementaire reste à votre disposition pour vous apporter des précisions au texte actuellement en débat à l'Assemblée Nationale.