Le projet de loi sur la consommation retiré de l'ordre du jour
Les discussions internes au Groupe UMP ont conclu à un projet intéressant, incluant notamment des évolutions sur l'action de groupe par rapport au texte initial du gouvernement. Cependant, nombre de problèmes juridiques demeurent dont la complexité ne pouvait raisonnablement se satisfaire d'une procédure d'urgence indispensable compte tenu du calendrier, les travaux parlementaires se terminant le 22 février.
En tout état de cause, les parlementaires qui se sont penchés sur ces questions considèrent tous que la France devra nécessairement se doter des armes juridiques permettant aux consommateurs d'agir collectivement notamment dans les litiges liés à l'utilisation des NTIC, où les pratiques anti-concurrentielles et dolosives sont particulièrement développées. Il faudra donner de vraies armes aux consommateurs en ce sens, sans pour autant tomber dans une instabilité juridique à l'américaine, et sans fragiliser par exemple le tissu économique des PME ou de certains secteurs comme la santé.
Je préfère pour ma part cette approche sage plutôt qu'un texte qui aurait pu risquer de rééditer des épisodes de type DADVSI. Il est de toute manière vraisemblable qu'il faille y revenir assez vite au début de la prochaine législature.
POUR ALLER PLUS LOIN
- projet de loi n°3430, « Information et protection des consommateurs », présenté au nom de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, par M. Thierry Breton, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (voir aussi le dossier législatif).
- proposition de loi n°3055, « Recours collectifs de consommateurs en France », de M. Luc Chatel, député (UMP) (voir aussi le dossier législatif)
VOIR AUSSI
- L'EXPRESS : Le projet de loi sur les "actions de groupe" ne sera pas débattu - 30 janvier 2007
- L'Expansion : "Class actions" et "hotlines gratuites" repoussées sine die - 30 janvier 2007
- UNAF : « Appel des 100 » en faveur d’une véritable action de groupe - 6 juillet 2006
- sur richardcazenave.com : Vente liée : faire aboutir l'action de groupe - 15 décembre 2006
Commentaires
L'urgence est mauvaise conseillère.
Je m'étonne d'ailleurs de tous ces textes programmés en urgence pour les prochains jours... est-ce bien sérieux ? Et la qualité de la Loi ?
Bonjour
Encore une promesse de Jacques Chirac qui passe à l'as,
m'enfin on n'a l'habitude ;-)
Cdt
Certes , pour les Class Action, il faut une loi mais avec le R.G.I. qui passe à la trappe avec la création d'une nouvelle commission reléguant l'interopérabilité de notre Administration à la saint Glinglin ,Les décisions de L'AFNOR sur les formats OPEN XML de Microsoft représentées en France par Microsoft HP et IBM , les belles positions de l'UMP sur notre indépendance technologiques ressemblent de plus en plus à des promesses bidons. Pourtant, pour signer un document ou prendre ces décisions, il n'y a besoin que d'un stylo bille et la belle signature que Monsieur Copé et de Monsieur Villepin . Pour le reste , on nous promène ,on nous ballade , et ces commissions bidons ne sont pas justifiées et justes bonnes à retarder le processus. Tous les experts techniques "indépendants" qui suivent ce dossier sont consternés ....
On a du mal à croire à la réelle volonté de votre famille Politique de changer les choses et on pourrait même croire que certains ont des intérêts à les retarder !
En Direct de Solution Linux 2007 ....
@ Monpseudo
"avec le R.G.I. qui passe à la trappe avec la création d'une nouvelle commission reléguant l'interopérabilité de notre Administration à la saint Glinglin"
peux tu développer et donner les liens STP ?
@ Monpseudo et antistress
À propos du RGI, j'ai trouvé ça hier : vnunet.fr/fr/vnunet/news/...
Visiblement Monsieur Carayon, "l'acolyte" (si j'ose dire) de Monsieur Cazenave pendant le DADVSI, aurait déclaré au salon Solutions Linux 2007 :
« La publication du décret sur le Référentiel Général d'Interopérabilité interviendra dans les prochains jours. »
Moi, si c'est ça, ça me va !
Bon, concernant le projet de loi sur la consommation, j'avoue que je suis déçue parce que je voyais déjà tout ce qu'on pourrait faire avec un système d'action de groupe. Typiquement, l'opération CartelMobile de l'UFC, ça aurait eu du chien avec un recours au nom de 20 millions de victimes !
Mais je pense que Richard Cazenave a raison, et que quelle que soit la majorité en place en juin prochain, elle ne pourra pas éviter d'y revenir - ne serait-ce qu'à cause des avancées déjà actées par l'UNAF et les associations de consommateurs. Et puis il y a un moment aussi où il faut rééquilibrer la partie : quand on vit dans une société de consommation doublée d'un désengagement de l'État vis-à-vis de la vie économique, je ne vois pas comment on peut se passer de donner un vrai moyen de défense pour les consommateurs face aux multinationales qui, quand elles se mettent à abuser, abusent gravement.
@ antistress
J'oubliais : "l'urgence est mauvaise conseillère". Quand je vois comment ils ont tout saccagé avec le DADVSI, je le pense également ; je n'ai pas envie que l'action de groupe se transforme en renforcement de la position dominante des multinationales ! J'aime encore mieux attendre qu'on puisse faire ça dans la sérénité. En plus, avec les élections qui approchent, on ne sait jamais comment les rapports de force des uns et des autres peuvent s'organiser.
Je préfère que cette période soit réservée à des projets retenus de longue date et largement consensuels, du moins sur le principe, comme le droit au logement opposable.
Les liens , il n'y en a pas encore ! C'est tu vécu , du Off Line dans les coulisse des interventions de la DGME confirmée par les déclarations de Bayrou ! (il n'y a pas que Chirac qui parle en dehors des micros !) En dehors des URL et d' Internet , il y a la vraie vie avec de vrais gens qui parlent ...
Moi aussi ,J'aimerai bien que la déclaration de CARAYON ne soient pas du Bluff !!!
Pour l' AFNOR , on commence tout juste à en parler :
formats-ouverts.org/blog/...
Mais M Richard CAZENAVE pourra confirmer ....
et :
linuxfr.org/2007/02/03/22...