Cette réforme est une réforme historique consacre pour la première fois une prise en charge globale de la dépendance :

  • deux programmes d'actions (personnes âgées + personnes handicapées) sont prévus car leurs besoins et leurs attentes sont spécifiques
  • le financement est totalement sécurisé et fait appel à la solidarité et à la fraternité des Françaises et des Français.

Pour les personnes handicapées, réformer la loi de 1975, avec trois priorités :

  1. créer un véritable droit à compensation du handicap : prendre en charge de façon personnalisée des surcoûts de toutes natures liés au handicap (livres scolaires en braille, chien d'aveugle, fauteuils spécialisés, présence d'auxiliaires de vie pour des personnes lourdement handicapées...).
  2. renforcer l'intégration dans la cité : développer l'accompagnement et la personnalisation des aides pour généraliser et rendre effectif l'accès à l'école, à l'université, aux transports, aux bâtiments, à l'emploi ... (rappel : le Gouvernement a déjà multiplié par 6 le nombre d'auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accompagnement des enfants handicapés).
  3. simplifier l'accès aux droits : créer dans chaque département des « maisons des personnes handicapées ».

Pour les personnes âgées : trois priorités pour relever le défi du vieillissement.

  1. Privilégier le maintien à domicile : permettre aux personnes âgées de vivre chez elles le plus longtemps possible (près de 90% des personnes de 75 ans et plus vivent à domicile) :
    • développer les prestations médicalisées à domicile, mais également protéger le cadre familial,
    • créer près 30.000 places supplémentaires sur 4 ans :
      • 17 000 places en soins infirmiers à domicile
      • 13 000 places d'hébergement temporaires et d'accueil de jour,
    • mettre en place un système de vigilance et d'alerte (plan vermeil), pour être en mesure de faire face sans délai à des risques comme celui que nous avons connu l'été dernier,
    • développer toutes les filières professionnelles de l'aide à domicile (TVA à taux réduit...).
  2. moderniser nos 6500 maisons de retraite :
    • renforcer leur médicalisation par l'accroissement du nombre d'infirmières et d'aides-soignants (15 000 personnels soignants recrutées d'ici 2007 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées),
    • 10 000 places nouvelles seront médicalisées en maisons de retraite (c'est l'équivalent de la médicalisation de 200 maisons de retraite nouvelles d'ici 2007),
    • d'ici 2007, toutes les maisons de retraite devront disposer d'au moins une pièce climatisée.
  3. améliorer la prise en charge sanitaire des personnes âgées :
    • développer des services gériatriques qui rassembleront toutes les compétences nécessaires, pour disposer de pôles d'excellence,
    • le plan Hôpital 2007 participera également à cet effort (notamment pour les urgences).

Un plan de financement à la hauteur de cet enjeu de solidarité

  1. Neuf milliards d'euros d'ici 2008 pour garantir la prise en charge de la dépendance.

    Le financement de ces deux programmes s'ajoutera aux 660 millions d'euros déjà décidés dans le cadre du PLFSS 2004, pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées ou handicapées.

    Ces financements permettront enfin de sécuriser et de pérenniser le financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

    Une Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (qui sera créée au cours du 1er trimestre 2004) prendra en charge progressivement la totalité des financements de cette nouvelle branche de notre protection sociale.

    • L'existence de cette Caisse garantira l'utilisation exclusive au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
    • L'intégralité de la somme issue de la journée nationale de solidarité abondera cette Caisse
    • Cette Caisse n'a pas vocation à gérer le risque dépendance : elle déléguera les moyens financiers aux départements qui seront responsables de la mise en oeuvre globale de la politique (gestion de proximité)
  2. Un financement qui repose sur la solidarité et la fraternité

    La marge de manoeuvre du Gouvernement pour financer ce plan ambitieux était réduite. Deux alternatives étaient possibles :

    • soit augmenter les impôts par le biais de la CSG, mais cela aurait pesé sur le pouvoir d'achat des salariés et freiner la reprise économique qui se profile ;
    • soit de demander un engagement personnel des Français par leur travail

    Le Gouvernement a choisi de lancer un appel à la solidarité et à la fraternité en demandant aux Français de travailler un jour de plus :

    • En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire, les employeurs (public et privé) paieront une cotisation sera de 0,3 % (ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée)
    • Ce financement sera solidaire : les revenus du capital -à l'exception de l'épargne populaire tel que le livret A- seront soumis à la même contribution.
  3. Une journée de solidarité qui reposera sur le libre choix des partenaires sociaux :

    Le Gouvernement a décidé de choisir le lundi de Pentecôte comme journée de travail supplémentaire.

    Toutefois, soucieux du dialogue social et conscient de la diversité de situations professionnelles ou géographiques, des accords de branches ou d'entreprises pourront prévoir une autre date.

    Le lundi de Pentecôte 2004 continuera à être férié afin de laisser à chacun le temps de s'organiser : le jour de travail supplémentaire devra être effectué pour la première année entre le 1er juillet 2004 et le 1er juillet 2005.

Questions-réponses

Pourquoi les retraités sont-ils exonérés de cotisations ?
C'est un jour de solidarité par le travail que nous avons privilégié. Par définition les retraités ne travaillent pas.
Les retraités contribueront à l'effort collectif au titre des revenus du patrimoine.
Les indépendants (professions libérales, agriculteurs...) sont-ils exonérés ?
Toutes les professions seront mises à contribution : les professions libérales, les commerçants, les agriculteurs qui emploient des salariés devront s'acquitter, comme toutes les autres entreprises, de la contribution.
En revanche, les sociétés unipersonnelles seront exemptées du paiement de la contribution car elles subissent déjà un cumul de contributions employeurs et de cotisations salariés.
Pourquoi prélever une contribution dès 2004 alors que le jour férié sera supprimé en 2005 ?
La contribution de 0,3 point, qui correspond aux richesses créées sera prélevée à compter du 1er juillet 2004.
Entre le 1er juillet 2004 et le 1er juillet 2005, il y aura bien à la fois paiement d'une contribution et journée de travail supplémentaire.
Pourquoi ne pas avoir supprimé un jour de RTT ?
L'idée était intéressante mais ne pouvait être généralisée : seuls 42% des salariés sont soumis à la RTT.
Nous avons donc retenu une solution de portée plus générale.
Le lundi de Pentecôte est privilégié, mais dans l'entreprise ou dans la branche il pourra en être décidé autrement.
Pourquoi avoir retenu un taux de contribution de 0,3% ?
Cela permet de garantir aux Français qui travailleront davantage que le fruit de leur travail ira totalement au financement de la dépendance, mais sans pénaliser la situation financière des entreprises.
Un jour de travail supplémentaire équivaut à un supplément d'activité de 0,3% : et nous prélevons 0,3% de la masse salariale versée par les entreprises ; et 0,3% des revenus du patrimoine.
Pourquoi ne pas avoir simplement augmenté la CSG ?
Choisir la CSG, c'est choisir la baisse du pouvoir d'achat : ce serait contraire à notre politique
Avec la suppression du jour férié, les salariés contribueront à l'amélioration de la protection sociale par leur travail et non pas une baisse de leur pouvoir d'achat.
La journée de solidarité, qu'est-ce que c'est concrètement ?
Ceux qui travaillent donneront une journée de travail. Les entreprises verseront en contrepartie une contribution affectée à la nouvelle Caisse nationale.
Les revenus du patrimoine seront associés à cette action de solidarité, hors épargne populaire (livret A, CODEVI, livret d'épargne-populaire, livret jeune), qui n'est évidemment pas concernée.
L'Etat et les institutions qui en dépendent choisiront le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Même chose pour les autres secteurs d'activité, sauf s'ils venaient à en décider autrement.
Avez-vous créé le « 5e risque » ?
Ce que nous avons voulu faire, c'est répondre à des besoins nouveaux pour des droits nouveaux.
En 1945, quand la sécurité sociale a été mise en place, elle couvrait les principaux « risques » du moment liés à la maladie, l'invalidité, la vieillesse, la maternité, mais elle ne couvrait pas le risque de dépendance ; depuis, la situation a évolué : la dépendance est devenue un vrai risque qui nécessite une protection sociale au même titre que la maladie.
Pour cela, il fallait créer un nouveau système, une nouvelle organisation, une institution nouvelle et moderne, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui devra veiller au respect de l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire et gérer la prise en charge de la dépendance au plus près des personnes, c'est-à-dire par l'intermédiaire de ceux qui sont responsables et expérimentés dans ce domaine : les départements.
C'est donc une nouvelle branche, avec un nouveau mode d'organisation et de gestion adapté aux spécificités de ce nouveau risque de protection sociale qui est pris en compte par la solidarité nationale