Faire du droit au logement une réalité
Le Président de la République a demandé l'an dernier au gouvernement, dans l'esprit de "l'année utile" et en parachèvement du pacte national pour le logement, de concrétiser enfin le principe du droit au logement en le rendant opposable.
Qu'est-ce que cela signifie ? Concrètement, que le juge pourra sanctionner les pouvoirs publics dans le cas où un demandeur ne se verrait pas proposer de solution de logement.
Mais de nombreuses questions subsistent. Par exemple, qui doit être responsable : l'État, une collectivité locale, ou bien l'office HLM ? Ou encore, quelles sont les conditions (sociales, familiales, financières) de recevabilité de l'action.
Le Gouvernement a demandé au HCLDP, lors de l'adoption de la loi "Engagement national pour le logement" au printemps dernier, un rapport et des propositions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ce rapport, qui a fait l'objet d'un accord unanime du HCLDP, a été remis au Président de la République le 9 décembre 2006.
S'appuyant sur ces travaux, le Premier ministre a remis pour avis à Xavier Emmanuelli[1], président du Haut Comité, un projet de loi qui prévoit la mise en oeuvre du droit au logement opposable en deux étapes :
- une entrée en vigueur fin 2008, "pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment sans domicile fixe, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants" ;
- puis le 1er janvier 2012, le droit au logement opposable s’élargira pour concerner "toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes".
Ce projet de loi, intitulé "Diverses mesures de cohésion sociale instituant un droit au logement opposable", sera présenté en Conseil de Ministres le 17 janvier 2007. Il doit être examiné par le Sénat fin janvier, puis début février par l'Assemblée nationale.
Georges Fenech, Président du groupe d'études parlementaires sur les sans abri, a quant à lui déposé mardi 2 janvier une proposition de loi allant dans ce sens. Le texte prévoit "la possibilité pour toute personne remplissant les conditions fixées par la loi d'obtenir de l'État, par l'intermédiaire du maire de la commune agissant en son nom, un logement correspondant à ses besoins personnels et familiaux", avec la possibilité pour le demandeur de faire un recours devant le juge administratif si sa demande n'est pas satisfaite.
Le député du Rhône, qui confie cette responsabilité au maire, souhaite que sa proposition serve de base de travail aux partis politique et au gouvernement.
"Faire du juridique ne suffit pas, il faut que l'offre de logements soit multipliée"[2]
C'est en effet la priorité ; Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin l'ont bien compris. C'est tout le sens de leur action en faveur du logement depuis qu'ils sont au gouvernement, et en particulier de la loi "Engagement national pour le logement". Depuis 2004, les chiffres de la construction ont considérablement augmenté :
- 430 000 mises en chantier en rythme annuel
- plus de 550 000 permis de construire délivrés
- 90 000 à 95 000 logements locatifs sociaux financés en 2006
- un objectif de 120 000 logements locatifs sociaux financés chaque année, contre 60 000 sous le gouvernement Jospin.
Ces progrès seront confortés par le plan d'action renforcé du Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement :
- 160.000 logements sociaux en 2007 dont 120.000 dans le parc public social sont d'ores et déjà programmés et financés. Toutefois un effort plus particulier sera fait sur les PLAI et les PLUS (logements très sociaux) pour porter l'objectif de 63.000 en 2007 à 80.000. A cet effet, une réunion de concertation aura lieu avec l'Union des Entreprises Sociales de l'Habitat.
- La garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d’emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus, signée avec les partenaires sociaux fin décembre et mise en place fin janvier, apporte une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social.
Enfin, Jean-Louis Borloo renforce les solutions d'hébergement d'urgence, en augmentant le nombre de places disponibles (qui passe de 13 500 à 27 100) ainsi que la qualité de cet hébergement en privilégiant les hébergements individuels plutôt que les grands dortoirs.
J'attends vos réactions, critiques et suggestions, car ce débat viendra très prochainement à l'Assemblée nationale et j'ai besoin d'affiner ma propre opinion, notamment sur l'échelon responsable de la mise en œuvre de ce droit opposable.
PLUS D'INFORMATIONS :
- Espace logement du ministère de la cohésion sociale
- Consultez le relevé de décision relatif au Droit au logement opposable
- le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) sur elysee.fr
- 9ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
- Information des particuliers : le logement sur service-public.fr
- Sur richardcazenave.com :
- Plan BORLOO : quelques précisions (9/11/05)
- Pacte national pour le logement (12/11/05)
- Projet de loi : engagement national en faveur du logement (12/11/05)
- Construction de logements : quelques chiffres (12/11/05)
- Devenir propriétaire de son logement (10/01/07)
Notes
[1] ministre délégué à l'action humanitaire (1993-1995) et fondateur du SAMU social
[2] déclaration de Marielle de Sarnez, vice-présidente de l'UDF
Commentaires
Cher M. Cazenave,
Je viens de parcourir les différents articles de votre blog. Nous ne partageons pas les mêmes convictions politiques, étant donné que je suis militant PS, mais dans ce marigaud de crocodiles qu'est en train de devenir l'UMP Isère, vous faites probablement partie des plus intègres. Même si cela diminuerait ses chances de victoire, je préférerais largement que Mme Fioraso vous affronte au deuxième tour que d'affronter l'autre arriviste, au moins on parlera de politique locale avec plus de retenues et moins d'insultes et de ragots.
Pour répondre à votre article, si le logement social vous intéresse, il faudrait mettre la pression sur les élus de votre circonscription, qui sont à la traîne. Il n'est certes que de 10% à Grenoble et de 7% à La Tronche, mais il chute à 3% à Corenc et Meylan alors qu'à Saint Martin d'Hères, le taux de logement social est de 36%!!! Cette différence de traitement rive droite/rive gauche de l'Isère avec d'un côté les prolos et de l'autre les classes aisées est à l'encontre des recomandations de Jean-Louis Borloo... J'espère que le problème du logement en Isère vous affecte donc réellement, car je doute que votre rival de droite soit moins clientéliste...
Au passage, un très bon point pour votre blog qui n'est pas modéré, ou du moins beaucoup moins modéré que d'autres...
Cher Monsieur Charpentier,
Je vous remercie pour votre question.
Toutefois, je me dois de rectifier vos chiffres qui sont erronnés :
- à Grenoble, on est près des 20%
- 14% à La Tronche
- 8% à Corenc
- 12% à Meylan
- contre 9% par exemple à Seyssins, commune de gauche sur la rive gauche.
Il est évident qu'il faut faire progresser ces chiffres, mais on ne peut pas s'extraire totalement de l'historique des communes. Je pense plus réaliste de proposer ce que nous faisons actuellement, c'est-à-dire d'intégrer au moins 20% de logements sociaux dans les constructions nouvelles.Par ailleurs, je vous renvoie au paragraphe logement de ce billet : 1000 logements sociaux seront livrés dans le Grésivaudan d'ici 3 ans.
Un réel effort est donc en cours dans le Grésivaudan pour pourvoir les communes en nouveaux logements, en particulier en logements sociaux.
Cordialement.