Le projet de loi portant engagement national pour le logement, présenté mercredi 26 octobre au Conseil des ministres, constitue le volet législatif de ce pacte.

Ce texte comporte toute une série de mesures très concrètes pour encourager la construction de logements sociaux :

  • Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements : l’Etat prendra toute sa part dans cet effort grâce à la simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et au renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.


    

  • Renforcement du caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme :

      

    • possibilité d’imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires.
      • 

    • possibilité de modifier des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.
      • 

    • possibilité pour les élus locaux de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière.
      • 

    • 



Facilitation de l'accession à la propriété : le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine.



    

  • Modernisation des opérateurs du secteur :

      

    • unification du statut des offices publics HLM
      • 

    • élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
      • 

    • 



    

  • Renforcement de l'accès de tous à un logement :

      

    • en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ;
      • 

    • en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ;
      • 

    • en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les       ménages en difficulté.
      • 

    •