Sur les douze derniers mois, c’est 391 251 mises en chantier qui sont lancées et 400 000 attendues pour la fin d’année.

Ce chiffre est à comparer au 270 000 en moyenne sur la décennie précédente et au 308 000 de 2002 !

Concernant le logement social, après l’effondrement en 1996 : 59 000 logements et le drame en 2000 : seulement 40 000 logements, c’est 75 000 logements sociaux qui sont financés cette année.

Le Volet logement du Plan de Cohésion Sociale, a prévu le financement nécessaire pour passer progressivement à 100 000 logements sociaux ces prochaines années, sans oublier les 40 000 logements conventionnés dans le parc privé.

C’est une inflexion historique de mise en chantier, à laquelle il convient de rajouter les 477 995 Permis de construire sur 12 mois et le triplement des bénéficiaires du Prêt à Taux Zéro qui atteignent aujourd’hui les 20 000 prêts par mois.

Le pacte National pour le Logement a pour ambition d’amplifier encore ce mouvement pour sortir de cette crise. Il comprend des mesures financières, législatives, fiscales, réglementaires et des actions directes de l’Etat.

Le projet de loi portant engagement national pour le logement présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres par Jean-Louis BORLOO est le volet législatif de ce pacte.

Il comprend en premier lieu des dispositions de mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. L’Etat se doit d’être exemplaire en la matière et, pour ses terrains, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente et un renforcement de sa capacité d’initiative pour y faire réaliser des projets.

Mais la mobilisation des terrains doit être générale et il convient d’encourager les maires dans ce sens. Sur ce plan, le Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d’urbanisme et de permettre à ces plans d’imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit la modification des plans d’urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements, et la possibilité de déroger dans de tels cas aux règles de densité de manière limitée.

Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre son action en faveur de l’accession à la propriété, qui est une aspiration forte des français. Le projet de loi propose l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.

Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : l’unification du statut des offices publics Hlm et l’élargissement du rôle de l’ANAH qui deviendra l’Agence nationale de l’habitat et pourra développer plus largement le parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Enfin, il vise à renforcer l’accès de tous à un logement, en favorisant l’attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d’hébergement d’urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée, en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d’y inciter à la mobilité, et en interdisant les coupures d’eau, d’électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.

Jean Louis BORLOO présentera au Parlement ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Il sera examiné à partir du 21 novembre au Sénat.

Source : Ministère de l'Equipement, du Transport et du Logement.