Débats sur le projet de loi Droit d'Auteur
Les discussions dans l'hémicycle sur le projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - n° 1206) reprendront le 17 janvier 2006.
D'ici là, les travaux permettront d'approfondir l'amendement 21 (licence globale optionnelle).
Personnellement, je ne crois pas beaucoup à cette solution, mais je pense que des compromis peuvent être trouvés par rapport au texte initial du ministre.
Par ailleurs, les discussions nous ayant conduits jusqu'à l'article 7, j'ai pu faire adopter les deux amendements 144 modifié et 253 : ils veillent à garantir la possibilité d'accéder à des standards ouverts et évitent la vente liée ainsi que l'abus de positions dominantes. De plus, ils permettent à tous les acteurs du logiciel libre de participer au marché de l'exploitation des oeuvres en format numérique.
L'amendement 144 exclut en outre toute possibilité de brevet logiciel qui aurait pu découler de l'ambiguïté du texte.
Ces deux amendements, je l'espère, clarifieront suffisamment la règle pour permettre l'interopérabilité, ainsi que la pérennité du logiciel libre dans ce domaine.
À suivre à partir du 17 janvier pour confirmer ces avancées...
Commentaires
Monsieur le député, bonjour.
J'ai suivit depuis mon ordinateur les débats de mercredi et jeudi soir. Et doit d'abord vous remercier pour votre présence. Et vos actions en vue d'une interopérabilité.
Toutefois, l'amendement 253 ne vas pas assez loin, en imposant pas de limite de prix pour accéder aux informations necessaires à rendre les systèmes interopérables. Soyez certains que les géants de l'informatique Microsoft et Apple n'offriront pas gracieusement leurs travaux aux solutions opensource (qui sont l'espoir européen en informatique). La majorité des entreprises françaises qui utilisent et dévelloppent des logiciels libres ne pourront, à coup sûr, se payer ces licences.
De toute manière l'amendement 253, ne ferait que rendre légal les pratiques qui arrivent déjà : les grands groupes étrangers peuvent se permettre des accords et écartent les 'petits' dévellopeurs.
En ce sens les amendements proposés par les députés Paul et Bloche, qui assuraient la gratuité de l'information (en payant juste le prix du support) était une réélle avancée.
Je me félicite par contre de l'adoption de l'amendement 144 qui nous évite le retour du brevet logiciel.
Pour ces deux jours de débats, de ce que j'en ai pu suivre. J'aurai apprécié et retenu les prestations de monsieurs Bayrou,Bloche et Paul, qui tout trois avaient énormément travaillé sur le projet de loi et ses problématiques ainsi que le "bruit" fait autour des retransmissions en direct (plus de 2000 réponses commentant le direct ainsi que 100.000 lectures d'un forum). J'aurai été étonné que les 130000 signatures de la pétition eucd.info avaient moins de poids et de valeur que les dires de Jhonny Halliday (ce qu'a bien fait comprendre madame Boutin). J'ai été gravement surpris que la Fnac et Virginmedia aient été invité dans l'hémicycle même.
Dans l'espoir de vous revoir et pouvoir prendre le temps de discuter avec vous des amendements déjà passés et de ceux à venir.
Veuillez accépter mes salutations distinguées et mes meilleurs voeux pour les fêtes.
--Di Cioccio Lucas
Cher Lucas,
Je n'ai pas répondu à Monsieur Bloche dans l'hémicycle pour ne pas prolonger les débats. Mais il ne vous a probablement pas échappé que l'amendement 253 résulte d'un long bras de fer avec le gouvernement, et constitue une avancée primordiale pour la suite des discussions en janvier.
Il contient l'essentiel, à savoir :
Le cas de figure où il faut payer pour obtenir l'information est donc extrêmement marginal, et le prix correspond en réalité au seul coût du support sur lequel l'information est fournie.
Je rappelle par ailleurs que le 144 rectifié exclut toute brevetabilité des logicicels.
Méfiez-vous de ceux qui jouent la surenchère mais ne sont pas en responsabilité.
A mon tour, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. A très bientôt en 2006 !