DADVSI : Lettre ouverte à Bernard Accoyer
Retenu mercredi dernier à Grenoble pour plusieurs manifestations importantes prévues de longue date, je n'ai pu assister à la dernière réunion du Groupe UMP avant la convocation de la Commission mixte paritaire, et défendre les avancées de l'Assemblée nationale en matière d'interopérabilité. C'est pourquoi j'ai souhaité, avec plusieurs de mes collègues, faire part à notre Président de groupe de nos préoccupations pour cette CMP.
L'UFC vient d'ailleurs de faire connaître son souci de défendre également l'interopérabilité, et Gilles Gravier, Chief Technology Strategist for Security à Sun Microsystems, exprime sur son blog son inquiétude au sujet de la place réservée par ce texte au logiciel libre.
Monsieur le Président,
Nous tenons à vous remercier tout particulièrement d'avoir considéré les désaccords qui vous ont été exprimés, et laissé au Groupe UMP du temps pour débattre du projet de loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » après son vote par le Sénat.
Suite à la convocation de la Commission mixte paritaire. nous vous donnons le dernier point de nos réflexions sur ce texte.
1. Interopérabilité
Nous constatons suite à la réunion avec le ministre et vous-même qu'il n'est que partiellement satisfait à nos demandes sur l'interopérabilité. Nous avions demandé le retour à l'article 7 de l'Assemblée. Nous notons positivement, dans l'attente de la version finale du texte :
- le retour du principe selon lequel les MTP ne peuvent empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité ;
- que la mission de conciliation de l'Autorité de régulation des mesures techniques a été modifiée au profit du seul pouvoir d'injonction sur les éditeurs de MTP qui n'auraient pas rendu accessibles les informations essentielles à l'interopérabilité ;
- la réintroduction de la notion de standard ouvert dans la définition des informations essentielles à l'interopérabilité.
Nous notons en revanche la persistance de la rédaction sur :
- les « conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité » ; nous maintenons qu'il ne peut y avoir de conditions à l'obtention de ces informations, notamment pas de « rémunération appropriée » en-dehors des frais de logistique engagés pour transmettre ces informations ;
- les « engagements (que le demandeur) doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé », obligation non de moyens mais de résultat, qui nous semble disproportionnée et susceptible d'arbitraire tant sa rédaction est floue ;
- la possibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant avec une MTP, au risque de porter atteinte au droit moral des auteurs de logiciels libres ;
- un rappel laconique et imprécis à l'article L.122-6-1 pour l'exception de décompilation, alors qu'une rédaction précise et sécurisante – mais n'octroyant pas plus de droit que ce qui est déjà autorisé par le Code de la propriété intellectuelle – a été proposée pour garantir réellement le droit de mettre en oeuvre l'interopérabilité, conformément au considérant 50 de la directive 2001/29CE.
2. Insécurité juridique
Nous notons positivement le retour, à l'article 12 bis, du troisième alinéa de l'Assemblée nationale qui exclut de la pénalisation les logiciels destinés à des usages licites, disposition fondamentale notamment pour préserver la compétitivité de nos centres de recherche et de nos entreprises innovantes.
Toutefois nous déplorons le maintien en l'état de l'article 14 ter A du Sénat, disposition superfétatoire (l'article 1382 du Code civil est applicable). Elle est dangereuse car elle inverse la charge de la preuve pour l'abonné s'il est victime de fraude informatique, et lui impose des dépenses supplémentaires. De plus, on ne sait rien ni des modalités de « mise à disposition » de ces moyens de sécurisation, ni des sanctions encourues si le fournisseur d'accès ou l'abonné ne respectent pas cette législation d'exception.
Par ailleurs, nous nous inquiétons de la possible extension de l'article 14 quater à des acteurs autres que les éditeurs de logiciels. À dire vrai, en l'état cet article nous semble receler des risques de dérives susceptibles de conduire à un gel de l'innovation, de par l'insécurité juridique – d'ailleurs reconnue par Michel Thiollière dans son rapport au Sénat – qu'il créerait.
3. Commentaires
Ces éléments limitent considérablement voire rendent caducs les points positifs évoqués en 1 et en 2 :
- imposer des conditions d'obtention des informations essentielles et de mise en oeuvre de l'interopérabilité revient à la rendre aléatoire voire dans certains cas impossible, et va donc à l'encontre du droit à l'interopérabilité proclamé plus haut. Nous ne pouvons donc approuver le principe d'une autorité décidant de ces conditions ;
- par ailleurs ce choix remet en cause le développement de nos PME innovantes dans le domaine des logiciels. De plus, comme tend à le prouver une étude américaine rendue publique ce vendredi, limiter l'interopérabilité est non seulement anti-concurrentiel, mais peut également nuire au marché de la musique par internet ;
- la décompilation est le seul moyen de garantir la possibilité de réaliser un logiciel indépendant interopérable, notamment en cas de pratiques anti-concurrentielles d'entreprises qui refusent de se plier aux décisions judiciaires. Les travaux de décompilation et d'ingénierie inverse (qui sont techniques, longs et fastidieux, et par conséquent pas à la portée du premier venu) doivent donc être réellement sécurisés, car ils sont la seule « issue de secours » pour la libre concurrence ;
- limiter la liberté de publication du code source d'un logiciel indépendant interopérable revient à exclure purement et simplement le logiciel libre du marché du multimedia, et donc à limiter considérablement la concurrence entre outils de lecture, la liberté de choix des consommateurs mais aussi des entreprises diffusant des contenus en ligne ;
- enfin, les différentes charges nouvelles induites par ce texte posent des barrières technologiques et financières d'accès à la culture numérisée. Ce serait aussi nous interdire un moyen de réduire la fracture numérique.
En résumé, pour notre économie comme pour préserver la liberté du consommateur dans l'environnement numérique, il est nécessaire d'être pleinement et non partiellement dans la philosophie qui supporte l'idée du droit à l'interopérabilité et du développement en France du logiciel libre, seule alternative à notre disposition pour préserver notre indépendance stratégique et notre sécurité dans le domaine des technologies de l'information.
Nous espérons la clarification de ces points d'ici la réunion de la CMP et souhaitons avoir connaissance dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe pour nous permettre de voter en conscience.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.
Yves BUR
Bernard CARAYON
Richard CAZENAVE
Georges COLOMBIER
Dominique DORD
Patrick LABAUNE
Pierre LASBORDE
Lionnel LUCA
Jean-Pierre NICOLAS
Bernard POUSSET
Jacques REMILLER
Alain SUGUENOT
Commentaires
Bonjour,
Je suis quand même ub peu étonné que les douze signataires soutiennent indirectement l'article 12 bis (amendement Vivendi).
Cordialement
Jean-Louis,
À ce stade c'est difficile de faire la révolution, MM. Carayon et Cazenave s'en sont expliqué sur Framasoft. Toutefois, le conseil constitutionnel pourrait être saisi et peut être supprimer cet article qui à mon sens (disclaimer : je ne suis pas juriste) rompt avec la présomption d'innocence et bouleverse les fondements du pénal.
Voir que dans les membres de la CMP M. Carayon et/ou M. Cazenave ne soit pas présent me semble être de très mauvais augure surtout en constatant que M. Mariani est de la fête alors que sa « contribution » dans ce débat complexe n'a été que d'être le porte flingue de l'amendement Vivendi.
En tout cas un grand merci aux signataires qui font honneur à leur mandat dans des conditions certainement difficiles.
Domage aussi que l'on ne parle pas de la copie privée, mais sans doute préfèrent t-ils arriver à faire passer quelque chose que rien du tout, en proposant moins que le stric minimum qui serait de Garantir la copie privée et Virer l'article Vivendi qui à lui seul mériterais comme conscéquence de rendre cette loi non respectable car contraire aux valeurs les plus élémentaires que nos parents on payés de leur sang...
Quelque part je dis oui au libéralisme, mais humain, or là ce que l'on nous propose avec ce texte c'est la loi de la jungle, bref le capitalisme sauvage sans foi ni loi, bref la première brique d'un système plus proche d'une dictature économmique que de la démocratie... Et là je dis non !
En tous cas si l'UMP voulais se tirer une balle dans la tête pour 2007 ils auraient pas pu faire mieux : quel internaute voera encore UMP si rien ne change sur ce point ??? COmment faire confiance dans d'autre domaines, alors que la Morale, le Peuple et la Démocratie on été jeté au canivaux comme des déchêts génant lors de l'adoption de cette loi !!! C'est une tâche qui leur coutera chère si elle n'est pas vite essuyée !
Je suis le débat concernant le DADVSI depuis près de 8 mois maintenant et bien que de nombreuses voix s'élèvent contre cette loi (non pas dans son ensemble, mais sur les points les plus sensibles) je remarque que la politique reste ce qu'elle est : esquisser des arguments à demi-mots.
Etant moi-meme utilisateur de logiciels libres je suis heureux de voir que des élus prennent position avec cette lettre.
Mon seul souci vient du débat parlementaire lui-meme... Je suis les débat sur le sujet régulièrement et je n'ai jamais entendu un seul élu mentionner le procès que l'union européenne fait à une grande entrprise informatique de Redmond (pour ne pas la citer)
En effet, si cette loi sur les droits d'auteurs et droits voisins est adoptée dans l'état... certains des arguments utilisés contre cette entreprise ne deviendraient-ils pas caducs, et dans ce cas diminueront d'autant les chances de remporter ce véritable bras de fer juridique?...
De plus, sur ce sujet il est à déplorer une absence quasi totale d'informations sur d'autres supports que l'internet...
Il est tout de meme à rappeler que bon nombre de personnes utilisant internet ignorent tout de cette loi... et lorsque l'on fait mention des hypothétiques conséquences à des personnes ignorant le sujet, on a droit à une réponse pleine de confiance : "mais non, c'est impossible que la loi passe... comme c'est contre certaines libertés ils n'ont pas le droit"...
Je me suis peut etre un peu écarté du sujet de cette lettre mais à mon avis, le coeur du débat reste l'information du publique qui est à mon sens sous-informé voire désinformé sur le sujet...
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Je suis les débat sur le sujet régulièrement et je n'ai jamais entendu un seul élu mentionner le procès que l'union européenne fait à une grande entrprise informatique de Redmond (pour ne pas la citer)
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Bruno Retailleau (Sénateur, non inscrit) l'a fait remarquer
Monsieur le député merci,
Continuez à nous défendre !
Si vous avez besoin d'un relai ou de temoignages de professionels vous pouvez contacter l'une des associations militant pour la défense des SS2L. Je citerais celle que je connais le mieux pour en être membre : l'ASS2L (www.ass2l.org) mais il en existe d'autres.
Bien à vous,
Cyril PIERRE de GEYER
Pour le procédé, c'est une initiative courageuse qu'il faut saluer,
mais elle n'est pas du tout imprudente ou naive de la part des signataires...
au contraire, c'est de la sagesse, pour les UMPs , que d'êttre anti-RDDVV,
c'est un backup en ces temps incertains qui va certaiment leur assurer leurs
ré-élections en 2007...
on peut esperer que les autres députés de toutes allegeances politco-fédoale
auront la même clairvoyance ( pour certains opportunisme ), et ne voteront pas la loi
DADVSI ( en conscience..sic ) en séance plénière le 30 juin;
sinon ils risquent d'avoir des soucis électoraux,
car la DADVSI n'est pas un mouvement de foule passager.
Sur le fonds, dans cette lettre, il y a réel souci de défendre les logiciels libres, et donc BRAVO !
mais concernant les MTPs, on traite des symptomes pas de la cause.
On ne s'est pas suffisemment intérroger sur la nature de la propriété d'un objet numérique.
Je peux "donner" un objet numérqiue sans me dépouiller moi-même, comme c'est le cas
d'un morceau de pain. Le partage prends un sens différent, et moins héroique.
Les MTPs visent à recréer artificiellement la pénurie et l'exclusion pour que les objets numériques prennent des caractéristiques semblables à celles des objets "réels" ' ( les difficutlés semantiques demontrent d'ailleurs que même notre langage qoutidien n'est pas encore adapté ), parceque certains croient que c'est la seule manière d'assurer une rémunération individualisée.
Conceptuellement c'est totalement artificiel, et c'est pourqoui techniquement ca ne marchera jamais.
D'ailleurs les MTPs, c'est l'aventure en utilisant une technologié qui n'a pas fait ses preuves.
C'est très imprudent de la part du legislateur de consacrer une technique non prouvée.
Pour faire une analogie, c'est comme si on décidait que le prochain plan energétqiue de la France reposait uniquement sur l'energie éolienne sur la foi de rapports de quelques contructeurs ... c'est du vent...
soyons sérieux, on aura beau poursuivre, d'une manière totalement illusoire car provenant de l'étranger,
des tentatives de contournements, une fois que les MTPs sont contournées, ( et il suffit d'une seule tentative réussie sur la planète ), elles perdent leurs attributs d'efficaces...
C'est donc une lourde erreur philosophique et pratique.
Ils existent actuellement deux propositions qui ne reposent pas sur les MTPs :
la licence globale et le mécénat global.
La réflexion et la discussion n'a pas été suffisement approfondie dans cette direction.
Donc, à y bien réfléchir, à la fois sur le fonds et sur la forme, un député avisé et "prudent" ne peut pas
voter la loi DADVSI, et if faut que la répresentation nationale reprenne la réflexion en ne brulant pas les étapes, et en passant d'abord par un travail sérieux en commissions.
Encore une fois bravo pour votre initiative
Comme vous l'expliquez parfaitement dans cette lettre ouverte., La préservation de l'article 7 tel que voté par les Députés (instaurant une reelle interopérabilité et preservant les logiciels libres) est essentielle, tout comme la révision des articles 12 bis et 14 quater qui risqueraient de paralyser l'innovation technologique et par là même d'entraver la compétitivité économique de nos entreprises, pour ne citer que ces points.
Il est important de ne pas baisser les bras, même si j'imagine que, parfois, le découragement vous guette : les enjeux sont trop importants!
Je ne suis pas d'accord avec l'image du bout de pain de Francis. Le pain, il est réellement consommable (= mangeable). Donc une fois consommé, il faut en racheter. Un CD, c'est comme un tournevis, tu l'utilises comme tu veux tant qu'il est en bon état. Sauf que les majors veulent transformer les tournevis en bouts de pain, ils veulent nous faire du jetable qui rapportera plus (exactement comme les logiciels anti-virus et autres anti-bidule...).
Ce qu'ils n'ont pas compris, c'est que quand tu transmets une oeuvre sur un support, elle est en fait donnée. De même qu'un logiciel est "physiquement" installé sur ta machine, le CD est physiquement lu chez toi, donc il y a toujours moyen d'en récupérer le contenu pour le mettre sur autre chose. A moins de contrôler l'intégralité des appareils multimedia du consommateur - ce qui inclut toute son informatique, Big Brother en somme... Et ça, c'est le TPCA de Microsoft/Intel ! Les DRM n'en sont qu'un premier pas.
Oui, bravo à nos 12 députés qui font honneurs à notre démocratie.
Simplement, je ne comprends pas pourquoi et comment l'amendement Vivendi a pu être adopté et je regrette qu'il n'y ait pas eu davantage d'oppositions à l'esprit même de cet amendement exprimées lors des débats qui se sont déroulés au moins de mars.
Cet amendement est la pire des tumeurs du projet DADVSI en ce qu'il est clairement contraire à notre Constitution. Par ailleurs, il n'y avait aucune obligation faite au législateur français de l'adopter : la directive de souffle mot d'une telle disposition. Rappelons aussi que le législateur américain, qui s'est également fait proposer un tel amendement, l'avait repoussé. Comment se fait-il que la France, pays du droit dauteur mais aussi des libertés, ait pu tomber si bas ? Avec cet amendement nous n'aurons pas 4 ans de retard sur la transposition de la directive mais 50 ans de retard sur l'histoire du numérique.
Que dire alors de la disparition de la copie privée et de sa rémunération ? Oui, cest vrai, le combat est perdu aujourd'hui, du moins devant le Parlement. Il appartiendra au juge constitutionnel de réparer ce que le législateur n'a pas osé défaire. Et il se peut fort bien que toute une partie de la loi soit entachée de nullité. Le conseil constitutionnel verra sans doute, dans le mic-Mac qui s'est produit en décembre (souvenez-vous des marchands du temple qui sont venus perturber les discussions à l'entrée de l'hémicycle) et en mars (retrait de l'article 1, vote sur des amendements à l'article 1bis non introduit, introduction de l'article 1 bis le lendemain, retrait de l'article 1 bis par crainte d'inconstitutionnalité puis réintroduction de l'article 1...), des conditions de discussion parlementaire qui ne répondent pas à l'exigence d'un débat serein et éclairé.
Mais encore une fois, félicitations pour linitiative de cette lettre. Messieurs les députés, nous sommes conscient de la difficulté quil y a à tenir de telles positions face aux différentes pressions exercées. Vous avez tout notre soutien.
Bonjour à vous tous,
Si il y en a qui y croient encore c'est bien et tant mieux pour eux..........moi c'est fini depuis que j'ai vu toutes ces magouilles politiques et économiques proliférer autour de cette loi.
Sur ce sujet les autres pays européens ont plutôt tendance à faire marche arrière alors que la France elle, comme d'habitude, fonce droit dans le mur négligeant d'une façon austère l'avis des autres, comme s'il était normal qu'elle fasse toujours le contraire...........bah, c'est comme ça, on est habitués depuis le temps !!!
Mais au risque de me répéter par rapport à un autre post que j'ai laissé sur ce même site dont le sujet était 'Nous demandons une seconde lecture', je boycotte tous ces produits audio et vidéo que l'on ne peut pas écouter sur le lecteur de son choix et dont on ne peut plus faire de copies privées : un cd ou dvd a une durée de vie limitée dans le temps et il est tout à fait normal de pouvoir faire des copies afin de protéger son original, surtout que nous ne sommes pas à l'abri d'un quelconque accident.
Sur ce BOYCOTT, soyez persuadés de la mobilisation des internautes et des consommateurs.............je pense au final que les maisons d'éditions vont récolter tout le contraire de ce qu'elles espéraient.
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retrait de l'article 1, vote sur des amendements à l'article 1bis non introduit, introduction de l'article 1 bis le lendemain, retrait de l'article 1 bis par crainte d'inconstitutionnalité puis réintroduction de l'article 1...
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L'article 1 bis n'a jamais été retiré.
L'Article 1er, amendé le 21 décembre contre le gouvernement, a été retiré. Puis, le gouvernement a déposé un amendement 272 portant article additionnel après l'article 1er qui n'existait plus qui visait à se substituer à cet article 1er qui n'existait plus.
Averti par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a réintroduit l'article 1 pour le faire rejeter par l'UMP, mais ni l'amendement 272 ni l'article 1 bis (crée par vote de l'amendement 272) ont été retirés.
Bravo pour cette lettre. Malheureusement, on dirait bien que ce gouvernement est complètement autiste y compris envers ceux de sa propre majorité. La CMP est déjà terminée, et a visiblement abouti à un texte encore plus dur que celui du sénat.
La seule chose qui pourrait faire reculer l'issus catastrophique de ce texte serait une lettre ouverte des députés de tous bord. Rejoignez l'appel de Christian Paul ( www.culturenumerique.net/... ), et réunissez sur ce projet de loi tous vos alliés de l'UMP mais aussi ceux du PS, PC, UDF.
Monsieur Cazenave, comptez vous organisez quelque chose avec d'autres députés de tout bord qui ont participés au débat à l'AN pour dénoncer ce texte ?
Irez vous jusqu'à voter "contre" malgrès qu'il soit issu d'un gouvernement de votre majorité ?
Comptez vous mobiliser vos collègues ?
Ca devient grave là !
Nous attendons avec impatience votre lecture du texte arrêté par la CMP...
Monsieur le Député Paul déclare : Je suis totalement disponible, avec tous ceux, parlementaires, internautes, créateurs, acteurs de l'informatique et citoyens partisans d'une société de l'information ouverte, pour lancer l'Appel de la dernière chance au Premier ministre" ( www.culturenumerique.net/... ) et plusieurs internautes suggèrent d'élaborer une lettre commune au premier ministre signée par des députés et sénateurs de tous les parti, PS, CR, UDF et UMP (commentaires 3, 5 et 9 du lien ci-dessus).
Qu'en pensez-vous ?
Mr Cazenave, je tiens à vous féliciter pour cette lettre.
Enfin à propos de votre position de ne pas voter le texte le 30 juin, peut-être faudra-t-il que vous alliez jusqu'à voter contre...
bonjour,
Concernant la débacle des lois sur le PEER TO PEER en france, et les lois contestables, et rigouresement inutiles (puisqu elles entraineront autant de systémes cognitifs, que de répression) en projet au Parlement,
je vous envoie par ce mail une réflexion d'un web disigner qui n'a pas fait le choix de la france.. ainsi qu'un lien vers son blog.
Bien cordialement,
CROISADE CONTRE LE VENT
Plutôt que s'enliser dans une vaine et interminable campagne anti-piratage, l'industrie du disque doit impérativement adapter son modèle technico-économique au commerce électronique d'uvres numériques et à l'imminente convergence média.
(c) René Gehringer
(...)
Durant l'été 2004, la justice américaine a estimé que « les éditeurs de logiciels de P2P n'étaient pas responsables du piratage qui a lieu sur leurs réseaux », et qu'en outre, « l'histoire a montré que le temps et les forces du marché fournissent souvent un équilibre en balançant les intérêts » (sic). Après le Canada, qui a toujours catégoriquement refusé de pénaliser toutes les pratiques liées au P2P, les Etats-Unis ont fait de l'Amérique du nord, le paradis du téléchargement sous toutes ses formes.Ce camouflet infligé à la RIAA devrait servir d'avertisseur à l'industrie musicale européenne qui érige de multiples digues juridiques et technologiques; au grand dam de son propre devenir, des élémentaires libertés publiques, et de l'immense potentiel technologique et culturel du P2P. Sur ces quelques points, les institutions nord-américaines semblent plus pragmatiques et plus visionnaires que celles du Vieux Continent.
(...)
Bwele Charles, est e-marketeur et infographiste au Canada et aux Etats-Unis.
Mardi 07 Septembre 2004
Charles Bwele
electrosphere.blogspot.co...
Monsieur,
Je vous félicite de votre engagement qui honnore votre mandat auprès des Français.
Il est évidemment regrettable que si peu de députés de la majorité se rebellent, tant cette loi, les magouilles parlementaires, et les manière de faire du ministre sont révoltants.
Je connais beaucoup de jeunes pour qui pareille loi entraine un dégout caractérisé de la politique, et il est heureux que des députés de tout bord montrent l'exemple...
Cordialement
Monsieur,
Je ne suis pas pro-logiciel libre, ni pro-P2P.
Malgré cela, il est clair pour moi que les 2 m'apportent bien être dans mon quotidien.
L'achat d'un ordinateur, la connexion internet représente des sommes importantes pour moi qui suis provisoirement chomeur.
Grace aux logiciels libres, j'ai pu rédiger mon CV (avec open office), j'ai pu créer plusieurs sites web avec NVU (un pour me vendre et un blog où je raconte mes anédoctes), je peux visionner mes photos, écouter de la musique, lire des vidéo ... Alors que mon budget ne m'aurait pas permi tout cela.
Je conprends bien que le P2P fait peur à l'industrie culturelle, mais tout semble montrer que c'est une crainte injustifiée.
La dernière expérience en date est celle de disney qui propose ses séries à succès gratuitement sur le web, résultat, 15 millions de télespectateurs en plus et aucun impact sur les ventes de ces mêmes séries sur itunes !
Pourquoi je suis un contrevenant car je télécharge de la musique. La raison est simple.
1) J'écoute aussi la radio sur intenet, je vois pas la différence avec la télécharger directement
2) Si j'achete de la musique, je veux pouvoir la déplacer, copier sur le support que je souhaite sans que ce soit contraignant, alors qu'avec les MTP, j'ai plusieurs contraintes qui me rebutent : je peux pas copier sur le nombre de support de mon choix, je suppose que je suis obligé d'être connecté à internet à cause des MTP (en cas de copie du dit morceaux sur un autre support), je souhaite pouvoir lire mon fichier sur le lecteur de mon choix, en cas de problème avec mon PC, je ne souhaite pas perdre encore du temps afin de trouver/prouver que j'ai les droits sur les fichiers acheté. Pour toutes ces raisons et encore bien d'autre, je me refuse d'acheter des fichiers avec MTP.
J'espère que cette loi ne sera pas voté dans l'état.
J'ai 33 ans, j'ai toujours voté RPR/UMP, même si certains aspects du bilan du gouvernement peuvent me séduire, il est clair que si cette loi passe dans l'état, l'UMP aura déjà perdu un électeur.
Amicalement
Régis