Signature de l'avenant assurant le financement des nouvelles places de crèche prévues dans le Plan petite enfance avec la Cnaf

Philippe Bas a signé le 31 janvier dernier l’avenant à la convention d’objectifs et de gestion État / Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) pour la période 2005-2008. Il permet d’accélérer le rythme de création de places de crèche engagé depuis 2002 en le portant à 12000 par an, dès cette année. Le Plan petite enfance avait été présenté par le ministre, le 7 novembre 2006, et a pour objectif de répondre aux attentes des familles et d’offrir une solution de garde (crèches, assistantes maternelles, etc.) à tous les enfants de moins de 3 ans. Il permettra la création en 5 ans de 40 000 places supplémentaires. L’aide à l’investissement et au fonctionnement apportée par la Cnaf en 2007 et 2008 aux projets des municipalités, des associations et des entreprises s’élèvera à 56,5 millions d’€.

La convention AERAS consacrée par la loi

La convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », signée le 6 juillet dernier entre l'État, les organisations représentant les banques, les assureurs et les associations d'usagers du système de santé, comporte des avancées majeures pour l'accès des personnes handicapées, malades ou anciens malades à l'emprunt immobilier ou professionnel et au crédit à la consommation. Ses principales avancées par rapport à la précédente convention datant de 2001 sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources. Ce dispositif de lutte contre les discriminations initialement conventionnel, qui constitue une exception française, vient d'être consacré par la loi n°2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

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