1. La Constitution européenne transforme l'Europe économique en Europe politique

A la différence des traités antérieurs, dont l'objet principal était de construire une Europe économique, commerciale et monétaire, le traité constitutionnel soumis à référendum a pour but de transformer l'Europe en Union politique, conformément au souhait de la France depuis l'origine et aux v½ux de ses pères fondateurs.

A cet effet :

  • la Constitution européenne comporte non seulement des dispositions relatives aux institutions de l'Union, mais encore la liste des objectifs et des valeurs sur lesquels est fondée l'Union et qui forment la civilisation européenne. A l'image de toutes les Constitutions des Etats démocratiques, elle permet aux Européens de se rassembler autour des valeurs fondamentales qui fondent leur désir de vivre ensemble dans un espace de liberté, de justice, de paix, de démocratie et de prospérité ;
  • grâce à la Constitution européenne, dont elle forme la deuxième partie, la charte des droits fondamentaux, qui est l'équivalent, dans notre Constitution, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de 1946, acquiert une force juridique. Les citoyens de l'Union pourront l'invoquer devant leurs tribunaux nationaux et devant les tribunaux communautaires. Les compétences de l'Union, en particulier dans les domaines économiques, commerciaux et monétaires, deviennent des instruments au service de ces valeurs, et non plus des buts ;
  • la Constitution européenne donne à l'Union des objectifs nouveaux à caractère politique : le progrès social et la justice ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; la promotion de la paix dans le monde ; le développement durable.

Les symboles ne permettent pas à eux seuls de faire avancer les nations. Ils n'en sont pas moins nécessaires au moment de fonder un projet ambitieux qui rassemble les peuples. En se dotant d'une Constitution, l'Europe s'affirme plus que jamais comme une puissance politique qui compte à l'échelle internationale et qui propose un avenir à ses ressortissants.

2. La Constitution européenne donne à l'Europe des institutions plus démocratiques et plus efficaces

L'Europe à 25 ne peut pas fonctionner avec les institutions de l'Europe des six. La Constitution européenne renforce le caractère démocratique et l'efficacité des quatre institutions majeures de l'Union européenne :

  • le Conseil européen, qui rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement et qui est censé donner à l'Europe son impulsion politique, souffre actuellement d'un système de présidence tournante qui change tous les six mois.
    Grâce à la Constitution européenne, les chefs d'Etat et de gouvernement nommeront à leur tête, à la majorité qualifiée, un Président (le Président du Conseil européen) qui pourra conduire les travaux du Conseil pendant cinq ans (mandat de deux ans et demi renouvelable une fois). Cette direction stable permettra à l'Union d'avoir un visage, aussi bien pour les citoyens européens que dans le dialogue international, et de se doter d'un véritable programme de gouvernement sur le long terme. Le Président de l'Union européenne ne pourra pas exercer en même temps un mandat national ;
  • le fonctionnement du Conseil des ministres est profondément transformé. Actuellement, trop de décisions sont subordonnées à la règle de l'unanimité des Etats membres pour pouvoir être adoptées, ce qui est particulièrement problématique dans une Europe à 25. Cela explique l'immobilisme de l'Union européenne dans des domaines pourtant essentiels. Par ailleurs, depuis le traité de Nice, les règles de détermination de la majorité qualifiée sont très complexes, trop exigeantes et pas assez démocratiques (le nombre de voix accordé à chaque Etat avantage anormalement les petits pays).
    Avec la Constitution, le vote à la majorité qualifiée est étendu à 20 nouveaux domaines, dont certains sont déterminants pour notre avenir : asile et immigration, protection des services publics, politique de la recherche et de l'espace, coopération policière et judiciaire, lutte contre la grande criminalité. Le vote à la majorité qualifiée devient d'ailleurs la procédure de droit commun. L'unanimité est toujours requise en matière fiscale et, pour partie, en matière sociale. Sauf opposition d'un Parlement national, une clause dite de la passerelle permet toutefois au Conseil européen, sans modification de la Constitution, d'étendre à un nouveau domaine, par une décision prise à l'unanimité, le champ de la majorité qualifiée. La défense n'est pas concernée par cette clause.
    Les règles de détermination de la majorité qualifiée sont simplifiées : une décision sera considérée comme adoptée par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée si elle obtient le soutien de 55% des Etats membres représentant 65% de la population européenne.
    Enfin, le Conseil des ministres des affaires étrangères sera présidé par un ministre européen des affaires étrangères, nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen. Ce ministre des affaires étrangères de l'Union, qui sera également vice-président de la Commission européenne, conduira la politique étrangère et de sécurité commune. Il bénéficiera de la stabilité et de la visibilité nécessaires au rayonnement et à l'influence de l'Europe dans les négociations internationales. Les compétences en matière de politique extérieure, actuellement partagées entre deux commissaires, un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le ministre des affaires étrangères de l'Etat membre qui préside l'Union, seront beaucoup mieux coordonnées ;
  • à partir de 2014, la Commission européenne comptera un nombre de commissaires égal au deux tiers des Etats membres (soit 18 commissaires dans une Union à 27), au lieu des 25 actuels qui forment une Commission beaucoup trop lourde. Le Président de la Commission européenne sera issu des résultats aux élections européennes, et donc du choix des citoyens, puisqu'il sera élu par le Parlement européen, sur la base d'une proposition du Conseil européen qui devra tenir compte de la majorité politique de ce Parlement ;
  • enfin, la Constitution renforce les pouvoirs du Parlement européen puisque le système de la co-décision, selon lequel un texte européen n'est adopté que s'il est voté à la fois par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée et par le Parlement européen à la majorité des suffrages exprimés, est étendu à plus de trente nouveaux domaines et devient la procédure de droit commun. La clause de la passerelle (cf. supra) est également possible pour passer d'une procédure législative spéciale à la co-décision. Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement européen et ceux du Conseil des ministres sont désormais égaux dans la procédure budgétaire, alors qu'auparavant le Conseil des ministres avait le dernier mot pour les dépenses dites obligatoires, soit 40% des dépenses.

3. La Constitution européenne comporte d'autres avancées majeures longtemps demandées par la France

  • Les coopérations renforcées permettent à un groupe d'Etats qui souhaitent avancer plus vite et plus loin dans un domaine de le faire. Actuellement, les conditions dans lesquelles il est possible de créer une coopération renforcée sont toutefois tellement strictes qu'aucune coopération renforcée n'a pu voir le jour (le système Schengen et l'Union économique et monétaire ayant emprunté d'autres voies juridiques). La Constitution assouplit ces conditions puisqu'il suffit désormais d'un vote à la majorité qualifiée du Conseil des ministres pour créer une coopération renforcée (sauf en matière de politique étrangère et de défense) et que tous les domaines d'action sont éligibles à ces coopérations. C'est un progrès sensible pour avancer sur la voie de l'harmonisation fiscale et sociale. En matière de coopération judiciaire pénale, le lancement d'une coopération renforcée est de droit si un Etat s'oppose à l'adoption d'un texte et rend l'action communautaire impossible.
  • Dans le domaine de la défense, une agence européenne de l'armement est créée. Une clause de défense mutuelle est instituée entre tous les Etats membres, ainsi qu'une clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle. Il devient possible, pour les Etats qui le souhaiteraient et qui seraient prêts à consacrer des moyens effectifs à la défense, de coopérer plus vite et de manière plus approfondie afin de jeter les bases d'une véritable défense européenne. Un cadre spécifique, "la coopération structurée", est créé à cet effet.
  • Les pouvoirs des Parlements nationaux sont renforcés puisque ceux-ci peuvent s'opposer à la procédure de la passerelle (voir plus haut) et saisir la Cour de justice en cas de méconnaissance du principe de subsidiarité.
  • Un droit d'initiative populaire est créé, donnant la possibilité à un million de citoyens européens de saisir la Commission d'une demande d'adoption d'un texte sur un sujet déterminé.
  • Les travaux du Conseil des ministres seront publics lorsque celui-ci délibérera sur une loi européenne. C'est la garantie d'une plus grande transparence, d'une plus grande démocratie et d'une meilleure association de la société civile à l'élaboration des textes.
  • Enfin, l'ensemble du droit communautaire est simplifié : les traités successifs accumulés au cours du temps (Rome, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice) sont regroupés et hiérarchisés dans un seul texte ; la structure par piliers est supprimée ; les différentes catégories de normes sont simplifiées ; l'articulation des compétences entre l'Union et les Etats membres est clarifiée.

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