Bilan national

Bilan de la législature 2002-2007 : des engagements tenus

extraits du document 2002-2007 Des engagements tenus - Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement

En 2002, dans le cadre de ses engagements présidentiels, Jacques Chirac exposait aux Français sa vision de l’avenir de notre pays et les voies pour y parvenir.
Cinq ans plus tard, chacun peut constater que les engagements pris alors ont été respectés et, dans de nombreux domaines, le Président de la République est allé au-delà de ce qu’il avait annoncé.

I-Combattre l'insécurité

Quelques chiffres

5,6 milliards d’euros de dépenses sur 5 ans.
Création de 13 500 emplois : 7 000 gendarmes et 6 500 policiers supplémentaires.

Depuis 2002 :

baisse de plus de 9 % de la délinquance et de près de 24 % de la délinquance de voie publique
diminution de plus de 17 % des atteintes aux biens
réduction des escroqueries et infractions économiques et financières de 6 %.

Les services de police et de gendarmerie ont vu leur activité s’accroître considérablement en 5 ans :

hausse de 31 % du nombre d’infractions relevées par l’action des services ;
depuis 2002, le taux d’élucidation des crimes et délits a augmenté de 8 points, passant de 26 % en 2002 à 34 % en 2007 ;
hausse de 39 % des gardes à vue ;
grâce au développement des nouvelles technologies, la modernisation et la mutualisation des fichiers de police et de gendarmerie, lancée en 2005, ont été rendues possibles. Cela a permis d’instaurer un système commun de recherches criminelles. Rattrapant le retard, les enregistrements dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sont passés de 4 000 en 2002 à 400 000 début 2007.

Visionnez le discours de Richard Cazenave sur la sécurité lors de ses voeux (janvier 2007)
Consultez les statistiques du ministère de l'intérieur en matière de criminalité

En mobilisant les moyens de l’État pour lutter contre la violence

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance, institué par décret le 17 janvier 2006, est chargé de fixer les orientations et de coordonner les actions en matière de prévention de la délinquance.

Création d’un Conseil de sécurité intérieure

Il définit, sous la présidence du président de la République, les orientations de la politique à mener dans le domaine de la sécurité intérieure.
- Depuis sa création, le CSI s’est réuni 25 fois.

Regroupement, sous l’autorité du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, des policiers et des gendarmes (ces derniers conservant naturellement leur statut militaire).

Depuis le décret du 15 mai 2002, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire a autorité non seulement sur la police nationale, mais aussi sur les services de la gendarmerie, pour permettre une meilleure coordination et une plus grande efficacité des forces de l’ordre.

Création de 33 Groupes d’intervention régionaux(29 en métropole et 4 outre-mer) composés de spécialistes de la justice, de la police, de la gendarmerie, de la douane, des impôts et des autres corps d’inspection.

- En septembre 2004 et depuis leur création, les Gir ont mené plus de 2 700 opérations, placé en garde à vue plus de 18 000 personnes, saisi 2 000 armes, 6,2 tonnes de résine de cannabis ou dérivés et 68 millions d’euros provenant de trafics illicites.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'intérieur

En donnant à la justice les moyens de prononcer rapidement des sanctions effectives

Création d’une justice de proximité

pour apporter une réponse aux difficultés dont souffrait jusqu’alors l’institution judiciaire : délais de jugement excessifs, complexité du cadre pénal, absence de réponse pénale face aux nouvelles formes de délinquance.
- Sur la période 2003-2008, le ministère de la Justice prévoit le recrutement de 3 300 juges de proximité. 473 juges de proximité sont actuellement en fonction dans 313 juridictions de proximité.

Création de centres préventifs fermés

pour y placer les délinquants multirécidivistes en attente de leur jugement

Création de centres éducatifs fermés pour y placer les mineurs délinquants condamnés pour actes de violence graves.

Ces centres sont destinés aux mineurs multirécidivistes, faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve.
- Depuis 2002, les 17 centres éducatifs fermés mis en place ont reçu plus de 470 mineurs. Fort de l’efficacité de cette mesure, le garde des Sceaux a annoncé, le 2 mai 2006, la création de 29 centres éducatifs fermés supplémentaires en 2006 et de 46 en 2007.

Le placement sous surveillance électronique mobile, qui permet de localiser les condamnés afin de les dissuader de récidiver, est désormais possible. Cette disposition de la loi donne lieu à une expérimentation avant sa généralisation à l’ensemble du territoire.
- Le premier bracelet électronique est expérimenté, depuis le 1er juin 2006, dans les régions de Rennes et Lille.

Loi de programmation pour la justice

Elle permet de renforcer ses moyens pour mieux lutter contre l’insécurité, pour rendre plus rapide et plus efficace l’action des tribunaux
- Création de 5 009 postes visant à faciliter la lutte contre l’insécurité.
- Sur la période 2003-2005, augmentation des crédits de un milliard d’euros.
- Construction de 13 200 places de prison.

Adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité.
Des juridictions interrégionales spécialisées sont créées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d’appel ; des moyens d’investigation pour infiltrer des réseaux ; une garde à vue prolongée ; des perquisitions et des interceptions des télécommunications.
- Grâce, notamment, au recours aux procédures rapides (comparution immédiate, présentation à délai rapproché devant le juge pour enfant...), la réponse pénale a été améliorée. Le taux de réponse pénale est en augmentation passant de 68,2 % en 2002 à 77,9 % fin 2005 ; la durée de traitement des dossiers a diminué, tant pour les tribunaux de grande instance (-0,8 mois) que pour les cours d’appel (-0,3 mois).
- Près de 23 000 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en œuvre depuis la création de cette mesure en octobre 2004.

Traitement de la récidive des infractions pénales, dans le cadre d'une démarche préventive, en mettant notamment en place des mesures de suivi des condamnés sexuels ou reconnus dangereux - notamment la création d’un fichier des délinquants sexuels.

L’accès de tous à la justice est assuré par la simplification des procédures, par l’amélioration de l’aide juridictionnelle et par la création d’un service permanent d’aide aux victimes

Mise en œuvre, sur tout le territoire national, d’une politique pénale unique pour assurer l’égalité des Français devant la loi :

en donnant davantage de moyens à la justice pour lutter efficacement contre la criminalité organisée
en améliorant le fonctionnement général de la justice pénale et du système pénitentiaire.

La loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité réaffirme également le lien hiérarchique du parquet sous l’autorité du garde des Sceaux et des procureurs généraux.

Plus d'informations sur le site du ministère de la justice

En impliquant davantage les autres acteurs de la lutte contre l’insécurité

Les parents en difficulté peuvent être aidés par des structures de soutien.

Ils sont également responsabilisés et sanctionnés financièrement par le juge, s’ils se rendent complices de la délinquance de leur enfant.

responsabilité pénale des parents qui négligent leurs obligations légales à l’égard de leurs enfants. De même, afin d’aider les parents, elle prévoit l’organisation de stages parentaux alternatifs aux poursuites.
“contrat de responsabilité parentale” pour soutenir les parents en difficulté dans l’exercice de leur autorité. Ce dispositif, confié aux conseils généraux en liaison avec les services académiques, permet d’assigner des objectifs aux parents et précise le dispositif d’action sociale qui y est associé lorsque la situation le justifie. S’il n’est pas respecté par la famille, les autorités compétentes peuvent prononcer la suspension provisoire de certaines allocations.

L’école a également un rôle à jouer dans la lutte contre l’insécurité

En combattant l’échec scolaire, en rétablissant la discipline scolaire, en faisant des plans de sécurité dans chaque établissement, en renforçant l’encadrement des collèges les plus exposés, en créant des établissements d’enseignement spécialisés pour les auteurs d’actes de violence exclus de plusieurs établissements successifs.

mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative afin de mieux accompagner les enfants en grande difficulté au sein des 900 zones ou réseaux d’éducation prioritaire (création “d’équipes de réussite éducative” en écoles primaires et en collèges, instauration d’internats pour les collégiens en difficulté…).
Circulaire sur “la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire”, publiée le 31 août 2006 au “Bulletin officiel de l’Éducation nationale”. Cette circulaire rappelle à ses destinataires que la “lutte contre la violence scolaire constitue une priorité gouvernementale”.

Les communes : les maires ont un rôle essentiel à jouer car ils connaissent mieux que quiconque les réalités de la violence

création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires. L’objectif premier de ce décret est de répondre à la demande des maires d’être mieux impliqués dans les questions de sécurité et plus écoutés dans l’expression des attentes de leurs concitoyens.
élargissement des pouvoirs des maires pour lutter contre la petite délinquance et mieux responsabiliser les auteurs des infractions. De même, elle étend les pouvoirs de constatation des agents de la police municipale.
Institution, dans le cadre de la loi, des préfets pour l’égalité des chances. Les six départements les plus exposés aux violences (Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Bouches-du-Rhône, Rhône, Nord) ont bénéficié de cette mesure. Ils ont pour mission sous l’autorité du préfet du département, de coordonner les services de l’État, ainsi que le partenariat avec les élus locaux, le milieu associatif et l’ensemble des acteurs de l’intégration.
la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sera animée par le maire, qui devient le pivot du nouveau dispositif. Il exerce surtout cette compétence au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que la loi rend obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants.

En conduisant une action en profondeur pour traiter les causes de la violence

Changer la ville en lançant un programme massif de reconstruction de logements pour supprimer les “ghettos”

Conseil des ministres du 30 octobre 2002 : lancement du Plan de rénovation urbaine (35 milliards d’euros sur cinq ans) afin de favoriser la mixité sociale et garantir un traitement à taille humaine des problèmes urbains de proximité. Réflexion en concertation avec les associations, les unions HLM, les organismes collecteurs du 1 % patronal…
programme national de rénovation urbaine 2004-2008 (construction de 200 000 logements locatifs sociaux, réhabilitation de 200 000 autres, démolition de 150 000 à 200 000 logements vétustes). Ce programme a par la suite été prolongé jusqu’en 2013.
lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, avec une nouvelle procédure permettant au préfet de mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux indispensables pour remédier à l’insalubrité mais aussi pour redonner au logement son caractère décent. L’ordonnance améliore par ailleurs la protection des occupants.
renforcement de la mixité de l’habitat : atténuation des conséquences de la sortie du conventionnement de logements sociaux, prorogation du programme national de rénovation jusqu’en 2013, création de commissions départementales et d’une commission nationale chargées d’examiner la situation des communes au regard de l’application du quota de 20 % de logements sociaux.

En 2006

430 000 mises en chantier de logements sur les 12 derniers mois, toutes catégories confondues : c’est 50 % en plus par rapport aux années précédentes (niveau record depuis 27 ans).
Délivrance de 565 000 permis de construire.
Financement de 97 250 logements sociaux (70 000 en 2004 contre 40 000 en 2000).
Réhabilitation de 6 300 logements insalubres.

Visionnez le discours de Richard Cazenave sur le logement lors de ses voeux (janvier 2007)
Voir sur richardcazenave.com : compléments d'information sur la politique du logement
Plus d'informations : espace logement du ministère de la cohésion sociale

Créer des emplois en relançant la politique des zones franches

Relance et extension du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) : exonérations fiscales et sociales pour les entreprises s’implantant dans une zone franche, prorogation du régime d’exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans ces zones à une certaine date… Ainsi, toute entreprise s’installant dans ces nouvelles zones franches avant le 31 décembre 2008 peut bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées au régime des ZFU. En contrepartie, un tiers des embauches doit concerner des habitants de ces quartiers en difficulté.
- Depuis le 1er janvier 2004, création de 41 zones franches supplémentaires.
- Depuis leur mise en place, les zones franches en général ont permis la création de 50 000 emplois.
- 15 nouvelles zones franches urbaines ont été créées dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances. En février 2006, le nombre de zones franches urbaines s’élève à 100.

Assurer partout la présence des services publics, en regroupant en un même lieu proche et sûr plusieurs services publics (“maisons de services publics”)

- En 2006, une charte des services publics en milieu rural a été instaurée. Celle-ci s’inspire des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural.
- Afin de faciliter l’accès de tous aux services publics en milieu rural, des points multiservices ont été créés : relais Poste (loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) ; guichets électroniques mobiles...

II - Les solidarités essentielles

Solidarité entre les Français

Garantir la retraite par répartition et le niveau des retraites de chaque Français.
Veiller à l’équité entre les Français devant la retraite.
Élargir la liberté pour la retraite.
Inciter les Français à avoir recours à l’épargne complémentaire.
Augmenter le taux des pensions de réversion et revaloriser les retraites des agriculteurs et des artisans et commerçants.

Pour répondre à ces cinq engagements du président de la République, le Gouvernement a décidé de réformer le système des retraites. Ainsi, la loi du 21 août 2003 permet de pérenniser notre système de retraite jusqu’en 2020 et d’y introduire davantage d’équité et de liberté de choix pour chaque Français.

1. Assurer la pérennité des retraites par répartition
en allongeant progressivement la durée de cotisations pour une retraite à taux plein d’ici à 2020, au fur et à mesure de l’allongement de la durée de vie. La loi organise le passage à 41 annuités de cotisations en 2012.

2. Améliorer la justice sociale et offrir une plus grande liberté de choix aux assurés
Les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans peuvent désormais toucher une retraite à taux plein avant 60 ans. Une mesure de retraite anticipée a également été prise pour les salariés handicapés. Les pensions de réversion ont été améliorées avec la suppression de la condition d’âge. L’équité entre public et privé a progressé avec l’alignement des durées de cotisations à 160 trimestres à l’horizon 2020.
- À la fin du mois de septembre 2006, plus de 300 000 personnes avaient bénéficié du mécanisme de la retraite anticipée.
- Au 31 décembre 2006, un minimum de 335 000 départs était prévu par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et en 2008, 500 000 personnes seront concernées.

3. Offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de prolonger leur activité
La loi institue un système de surcote de 3 % par an pour majorer la pension des assurés qui choisissent de partir à la retraite après 60 ans. De même, les conditions du cumul emploi-retraite ont été assouplies.

4. Permettre à chaque Français de compléter sa retraite
La loi crée des fonds d’épargne retraite complémentaire comme les Perp (plans d’épargne retraite populaires) ou les Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs), ces derniers ayant remplacé progressivement les Pesv (plans partenariaux d’épargne salariale volontaires).
- À la fin du premier trimestre 2006, souscription de 1 737 000 Perp, pour un encours de 1,6 milliard d’euros (augmentation de 16 % depuis le 31 décembre 2005).
- Au 30 septembre 2006, 31 129 entreprises ont mis en place un Perco, couvrant ainsi 1 039 553 salariés, pour un encours de 645 millions d’euros.

5. Améliorer les retraites des agriculteurs, artisans et commerçants.

En ce qui concerne les agriculteurs : en 2002, achèvement du programme de revalorisation portant au niveau commun la retraite de base minimale pour une carrière complète. En 2003, mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire (contribution annuelle du budget de l’État de 145 millions d’euros).
En ce qui concerne les artisans : revalorisation des pensions désormais alignées sur le régime général, création du statut de conjoint collaborateur qui ouvre à celui-ci des droits propres à la retraite.

Voir sur richardcazenave.com : La vérité sur les retraites (28/05/2003)
Visionnez le discours de Richard Cazenave sur la solidarité (janvier 2007)

Solidarité pour la santé

Plan national de prévention inscrit dans une loi de santé publique Loi : La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe une centaine d’objectifs pour réduire la mortalité et la morbidité évitables et diminuer les disparités régionales en matière de santé. Plusieurs plans nationaux existent également concernant la lutte contre le cancer, la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, la santé et l’environnement, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares.

Plan cancer
C’est un des trois chantiers prioritaires du président de la République. Le plan cancer (500 millions d’euros sur 5 ans), mis en œuvre en mars 2003, comporte 70 mesures pour lutter contre cette maladie, qui tue 150 000 personnes par an. De même, il renforce la recherche, la prévention et l’accompagnement des malades. Ce plan a été décliné en deux phases.

Bilan de la première phase du Plan cancer :
- Réduction considérable du nombre de fumeurs (-1,4 million) en 3 ans, notamment en raison de la hausse massive du prix du tabac.
- Généralisation du dépistage du cancer du sein, ce qui a permis de réaliser, en 2004, 1,6 million de mammographies, soit deux fois plus qu’en 2001.
- Amélioration de la prise en charge des patients : création de 8 000 places d’hôpital d’ici à fin 2007 ; augmentation du parc de machines IRM (diminution de 40 % des délais d’attente) ; mise en place d’une ligne d’appel “Cancer Info Service”.
- Mise en place par l’Institut national du cancer (depuis le 23 mai 2005) de critères de qualité pour l’exercice de la cancérologie.

Deuxième volet du Plan cancer (présenté par le président de la République en avril 2006)
- Mise en place d’un plan d’action global contre les addictions (alcool, tabac, cannabis) : création d’un service d’addictologie dans chaque CHU, organisation de consultations d’addictologie dans les hôpitaux et affectation de postes supplémentaires de praticiens hospitaliers.
- Création d’un projet pilote de dépistage du cancer : généralisation du dépistage du cancer du sein avec 7 millions de femmes de 50 à 74 ans convoquées tous les 2 ans pour bénéficier d’une mammographie gratuite, généralisation progressive du dépistage du cancer colorectal, du cancer de la prostate et de l’utérus…
- Lancement d’un programme national de recherche sur le cancer et le génome.
- Actions concrètes afin d’améliorer la qualité des soins et l’égalité des malades face à la maladie : labellisation des équipes médicales…

Voir le dossier Cancer sur le site du ministère de la santé
Communiqué du Premier ministre "Le Plan cancer : une mobilisation exemplaire pour vaincre la maladie" (27/03/2007)

Projet de loi sur l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (en attente de promulgation)
Voir sur richardcazenave.com : Nouveaux progrès pour la solidarité

Instaurer une mutuelle pour tous

Institution d'une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé d’un montant moyen de 150 euros par personne et par an (revalorisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 de plus de 33 % pour les personnes de moins de 59 ans et de plus de 60 % pour les plus de 60 ans).

Généralisation de la couverture maladie complémentaire : une première étape a permis à 400 000 personnes à revenus modestes de souscrire une couverture complémentaire. La réforme de l’assurance maladie a instauré ce dispositif pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 15 % du plafond permettant d’être éligibles à la couverture maladie universelle (Cmu).
Extension de l’aide à partir de 2007 (via la loi de financement de la Sécurité sociale). Cette décision permettra de doubler le nombre de bénéficiaires et de le porter à 800 000 personnes.

Faire le choix des bonnes pratiques professionnelles, remettre à niveau les conditions d’exercice et les honoraires des professions de santé

- Le déficit de l’assurance maladie pour 2006 s’élève à 6 milliards d’euros (8,3 milliards d’euros en 2005 au lieu de 16 milliards d’euros sans la réforme de l’assurance maladie) et l’objectif est d’atteindre 3,9 milliards en 2007.
- Huit Français sur dix ont choisi un médecin traitant.

Programme quinquennal d’investissement pour la santé

Plan hôpital 2007
Ce plan permet une nouvelle organisation de l’hôpital pour améliorer la qualité des soins et faire travailler ensemble tous les personnels de santé, au service du patient.
- Augmentation des investissements hospitaliers (+ 1,2 milliard d’euros d’investissements supplémentaires en 2005) avec des priorités comme la modernisation des urgences hospitalières, la réalisation des objectifs du plan cancer, la prise en charge des personnes âgées. Les dépenses consacrées aux secteurs hospitaliers public et privé atteindront 65 milliards d’euros en 2007 (2 milliards d’euros supplémentaires : + 3,5 %). Ainsi, entre 2002 et 2007, 11 milliards d’euros auront été consacrés aux établissements de santé.
- Élaboration d’un instrument de suivi des infections nosocomiales.
- En janvier 2006, mise en œuvre d’une grande négociation sur les conditions de travail à l’hôpital dont le but est d’améliorer la situation des agents.

Voir sur richardcazenave.com : De nouveaux moyens pour la Santé à Grenoble

Plan urgences 2003-2008 (30 septembre 2003)
Il vise à répondre aux dysfonctionnements des urgences, notamment en axant certaines mesures sur l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et le développement de capacités d’hospitalisation. L’objectif est toujours celui d’une prise en charge rapide et de qualité des malades.

Décrets organisant la coordination des structures d’urgences et des services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) au mois de mai 2006.
- En 2004 et 2005, 330 millions d’euros ont notamment permis de recruter des personnels hospitaliers, dont 2 322 créations de postes pour les urgences.

Visionnez le discours de Richard Cazenave sur la santé lors de ses voeux (janvier 2007)
Plus d'information sur le site du ministère de la santé

Solidarité pour la famille

Créer l’allocation unique d’accueil du jeune enfant

Création de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) avec une prime à la naissance.
- 1 115 000 familles bénéficient de la Paje. Par rapport au nombre d’allocataires de l’ancienne APJE, ils sont 15 % de plus à la recevoir. Ils perçoivent également un complément de libre choix qui permet aux parents (335 000 familles) soit de faire face aux frais de garde d’enfants, soit de garantir un complément de revenu en cas de cessation partielle ou totale d’activité d’un des parents qui souhaite garder son enfant.
- Chaque mois, 50 000 familles touchent la prime à la naissance.

Voir le dossier "Prestation d'Accueil du Jeune Enfant sur le site du ministère délégué à la famille

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance : regroupement des cinq prestations sociales au sein de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Renforcement de la protection de l'enfance, notamment par un meilleur respect de l'obligation scolaire (avec la substitution de mesures de soutien à la responsabilité parentale remplaçant le dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales) et la création d'un Observatoire nationale de l'enfance maltraitée. En outre, pour améliorer l’accueil de l’enfant, outre la prestation d’accueil du jeune enfant, les 400 000 assistants maternels non permanents peuvent désormais accueillir trois enfants successivement dans la journée au lieu de trois ensemble.

La carte multiservices lancée le 15 juin 2005 permet aux foyers d’au moins trois enfants d’accéder à de nombreux avantages commerciaux pour leurs dépenses quotidiennes.
- Au 15 juin 2006, augmentation du nombre de personnes souscrivant à la carte multiservices : le public concerné passe de 2,5 millions de personnes à 7 millions.

Créer un “crédit d’impôt famille-entreprise” et inciter les partenaires sociaux à conclure des accords d’entreprise dans ce domaine

Avril 2003 : Lancement du Plan crèche. Le plan est orienté en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents. Il soutient en particulier la création de crèches d’entreprise et interentreprises, en partenariat avec les caisses d’allocations familiales et les collectivités locales.

Mise en place (loi de finances pour 2004) d'un crédit d’impôt entreprise pour la construction de crèches. Les dépenses engagées (crèches d’entreprise, compléments de salaire pendant les congés parentaux et, depuis le 1er janvier 2006, dépenses relatives au chèque-emploi service universel) sont fiscalement prises en charge à 60 %.

- Utilisation de ce dispositif par 870 entreprises. Ainsi, le montant du crédit d’impôt s’élève à 16 millions d’euros.
- Entre 2002 et 2008, 72 000 places de crèche auront été financées.
- En 2006, création de 10 000 nouvelles places de crèche (264 en 2000 / 8 500 en 2005).
- Le plan “petite enfance” présenté début novembre 2006 prévoit 40 000 places de crèche supplémentaires d’ici à 2012. Ainsi, le nombre total de crèches atteindra 362 000 en 2012 (250 000 fin 2004).
- En janvier 2007, la Cnaf a décidé d’augmenter de plus de 56 millions d’euros le budget destiné à la création de crèches.

Donner à une autorité indépendante les moyens de combattre les discriminations

Création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Cette autorité administrative indépendante est compétente pour les discriminations raciales, religieuses, sexistes et homophobes, notamment dans l’emploi. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances étend les pouvoirs de la Halde en lui conférant, notamment, la faculté de prononcer des sanctions administratives.
- 36 % des saisines de la Halde concernent l’origine, 17 % la santé ou le handicap, 6 % l’âge et 5 % le sexe.

Voir le site de la HALDE
Plus d'informations : ministère délégué à la promotion de l'égalité des chances

Égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010. Ainsi, elle renforce le droit des femmes en congé maternité, facilite leur accès à la formation et améliore l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage.

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : cette loi instaure la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3 500 habitants. Elle crée également un supplément de sexe opposé pour les conseillers généraux. Elle renforce enfin les sanctions contre les partis qui ne respectent pas leurs obligations de parité aux élections législatives.
- Au mois de mars 2007, 26 entreprises employant 600 000 salariés se sont vues décerner le "Label égalité".

Consulter le dossier "Égalité professionnelle" sur le site du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Visionnez le discours de Richard Cazenave sur la solidarité (janvier 2007)

Solidarité pour les handicapés

Créer un droit à la compensation du handicap
Renforcer les aides à domicile
Assurer la scolarisation par l’Éducation nationale de tous les enfants handicapés en mesure de suivre un parcours scolaire
Relancer l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Avec la sécurité routière et la lutte contre le cancer, l’insertion des personnes handicapées constitue l’un des trois chantiers prioritaires du quinquennat du Président de la République.

Réaffirmation des “droits fondamentaux des personnes handicapées” et la “solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale” à leur égard.
Donner à chacun le droit de choisir son projet de vie (loi pour l'égalité des chances).

1. Création d’un droit à compensation qui implique la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap. Ce texte vise aussi à favoriser l’intégration scolaire et l’insertion professionnelle, à renforcer l’accessibilité aux espaces publics et aux moyens de transport et à simplifier les démarches administratives.

Sur les 2 milliards d’euros de recettes de la “Journée de solidarité”, 800 millions d’euros sont consacrés à l’aide aux personnes handicapées : création de places en établissements spécialisés, travaux de rénovation et de mise aux normes dans les établissements spécialisés, création de maisons départementales des personnes handicapées…
Mise en place de la prestation de compensation du handicap depuis le 1er janvier 2006 (sur les 28 milliards d’euros consacrés aux personnes handicapées en 2006, 1,2 milliard est affecté à la prestation de compensation). Elle est instruite par la maison départementale du handicap et versée par le conseil général.
Ouverture des maisons départementales du handicap (créées par la loi du 11 février 2005) le 1er janvier 2006 : elles constituent de véritables guichets uniques destinés aux personnes handicapées et à leur famille. Elles associent les acteurs publics et privés du handicap.
200 000 personnes - au lieu des 110 000 bénéficiaires de l’ACTP - sont concernées par la prestation de compensation du handicap.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui concerne 800 000 personnes, a augmenté de 1,8 % le 1er janvier 2007. Son montant s’élève désormais à 621,27 euros par mois. Son complément, destiné aux handicapés qui ne peuvent plus travailler, est fixé à 179,31 euros et la majoration pour vie autonome à 103,63 euros.
Signature le 1er juin 2006 d’une Convention culture-handicap qui vise à faciliter l’accès aux activités artistiques et culturelles.

2. Renforcement de l’insertion des personnes handicapées.
Atténuation du retard des entreprises quant à l’embauche de personnes handicapées : taux de 4,4 % en 2004 (contre 6 % fixés par la loi).
- 17 % des saisines de la Halde concernent la santé ou le handicap.

3. Réalisation d’importants efforts (financiers, matériels, logistiques) afin d’améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Dans cet objectif, la loi contient une exigence d’accessibilité des services de transports collectifs aux personnes handicapées. Il est prévu, en effet, un délai maximal de 10 ans pour la mise en accessibilité des services et réseaux de transports collectifs, quel que soit le mode, ferroviaire ou routier, de transport.
- Depuis 3 ans, progression sans précédent du nombre d’enfants handicapés scolarisés : augmentation de plus de 40 % du nombre d’élèves scolarisés dans le 1er degré et de 70 % dans le 2nd degré.
- Pour l’année scolaire 2005-2006, plus de 151 000 élèves handicapés (contre 133 000 en 2004-2005, soit une augmentation de 13 %) ont été scolarisés, à raison de 104 800 dans le 1er degré et de 46 700 dans le 2nd degré.
- Création de 30 000 nouvelles places en établissements spécialisés entre 2003 et 2006.
- Augmentation des moyens financiers : en complément des moyens spécifiques qui s’élèvent à 680 millions d’euros, l’État a recruté en 2005, 800 auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires. À la rentrée 2006, on comptait 6 133 postes d’AVS et 6 466 postes sont prévus dans la loi de finances pour 2007.
- Ouverture de 200 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) à la rentrée 2007 (166 dans le public et 34 dans le privé).
- Proposition de formation aux enseignants du 2nd degré pour favoriser l’insertion des jeunes handicapés dans leurs classes.

Voir le dossier "La scolarisation des élèves handicapés" sur le site du ministère de l'Éducation nationale

4. Légalisation du principe de non-discrimination à l’emploi et prévision de sanctions financières à l’encontre des entreprises n’ayant accueilli aucun handicapé (jusqu’à 1 500 fois le Smic pour celles qui n’auront recruté aucun handicapé d’ici à 2009). Installation le 7 juin 2006 du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Mettre en œuvre un programme national d’aide aux personnes polyhandicapées et aux personnes handicapées mentales vieillissantes

Prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- 971 000 bénéficiaires de l’APA au 30 juin 2006, soit près de 60 % de plus qu’au 31 octobre 2002.

Programme de création de places en établissement et met en place la prestation de compensation pour les personnes polyhandicapées
- Doublement du rythme de création de places pour les enfants handicapés et triplement pour les adultes handicapés sur la période 2003-2007 par rapport à la période 1998-2002.

Création d'une journée de solidarité sous la forme d’une journée supplémentaire de travail dans l’année, non rémunérée, pour aider au financement de la dépendance
- La journée de solidarité génère 2 milliards d’euros par an qui se répartissent ainsi : 1,2 milliard est alloué aux personnes âgées et 800 millions aux personnes handicapées.

Plan solidarité grand âge, présenté le 26 mai 2005, destiné aux personnes âgées dépendantes.
Ce plan repose sur quatre axes principaux : lutter contre les maladies du grand âge, notamment Alzheimer et Parkinson ; faciliter le maintien des personnes âgées à domicile ; adapter le système de santé, avec la création d’une filière gériatrique ; améliorer l’accueil des personnes dépendantes.
- Signature par le ministre des PME, de la première charte “Entreprise-Handicap” le 4 avril 2006. Cette Charte incite les entreprises à aller au-delà de leurs obligations réglementaires pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux commerces et à l’emploi.

Visionnez le discours de Richard Cazenave sur la solidarité (janvier 2007)
Plus d'informations sur le site du ministère délégué aux personnes handicapées

Solidarité entre les territoires

Relancer la politique d’aménagement du territoire

Le Comité interministériel d’aménagement du territoire du 18 décembre 2003 a retenu une cinquantaine de projets majeurs qui généreront plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Ces projets concernent les infrastructures de transports, les grandes opérations d’urbanisme, les pôles de développement économique, l’implantation d’équipements de recherche et de grands établissements culturels.
Réforme de la dotation de solidarité urbaine de 2005, dénommée depuis dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). Cette réforme vise à augmenter considérablement l’enveloppe globale de la DSU et à la concentrer sur les communes prioritaires en terme de politique de la ville. Le montant de cette dotation dépend à la fois du revenu moyen par habitant, de la proportion de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des allocations logement et du potentiel financier de la commune. Cette réforme prévoit en outre l’affectation de 120 millions d’euros par an sur cinq ans, soit 600 millions d’euros, à la DSUCS.

Pôles de compétitivité.
Ces pôles associent sur un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche afin de dégager des synergies autour de projets innovants. Partenariat, innovation et visibilité internationale constituent les composantes clés des pôles de compétitivité. Au sein de ce dispositif, on distingue des pôles à dominante technologique et des pôles à dominante industrielle. La sélection des pôles de compétitivité s’effectue par appels à projets.

Labellisation le 6 mars 2006 de 66 pôles de compétitivité auxquels le Gouvernement compte consacrer 1,5 milliard d’euros au total entre 2006 et 2008 (50 projets nationaux, 6 projets mondiaux et 10 projets à vocation mondiale). Les acteurs rassemblés peuvent partager leurs meilleures pratiques, travailler en réseau avec les universités et définir des politiques de lutte contre les délocalisations.
En janvier 2007, pour le troisième appel à candidatures dans le cadre des pôles de compétitivité, 224 projets de recherche ont été déposés.
Labellisation de 376 pôles d’excellence rurale le 7 décembre 2006 (contre 300 prévus initialement). D’ici à 2009, le montant des investissements réalisés dans ce cadre sera supérieur à un milliard d’euros.

Voir sur richardcazenave.com : Visite de François Goulard, Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche (31/10/2006) ; Visite de François LOOS, Ministre délégué à L'Industrie (6/06/2006) ; MINALOGIC
Plus d'informations : Politiques et enjeux - Pôles de compétitivité sur le site du ministère délégué à l'industrie

Soutien à l’investissement en Corse

Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l’État pour les projets du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse. Ce programme doté de 2 milliards d’euros sur 15 ans vise à permettre le financement des projets structurants en Corse.

Plan quinquennal de développement des territoires ruraux

Pour renforcer l'activité des territoires ruraux, l’emploi est privilégié grâce à des exonérations fiscales ; le logement est relancé par des aides à la rénovation du patrimoine bâti et les services publics améliorés grâce à la création de maisons de services publics.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole : cette loi met en place une exonération de 20 % en faveur des propriétaires assujettis à la taxe sur le foncier non bâti. Elle favorise également l’évolution de l’exploitation familiale vers l’entreprise agricole, en facilitant la transmission du patrimoine agricole et en incitant notamment au développement de nouveaux débouchés agricoles, comme les biocarburants.

Voir également le projet "relais de service public - votre point de contact avec toutes les administrations"

Loi de programme sur 15 ans pour répondre au défi du développement économique et social de l’outre-mer

Plus d'informations sur le site du ministère délégué à l'aménagement du territoire

Solidarité avec les générations futures

Mise en œuvre d’une politique en faveur du développement durable par le biais notamment du Plan climat 2004-2012 regroupant une série de mesures incitant le consommateur à économiser l’énergie et à impulser une stratégie nationale de développement durable.

Inscrire dans une Charte de l’environnement adossée à la Constitution les règles auxquelles nul ne pourra plus déroger

Cette Charte de l’environnement est la conséquence du discours tenu par Jacques Chirac en septembre 2002 au sommet de la Terre à Johannesburg. Elle affirme “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” ainsi que “le principe de précaution” en matière environnementale. Cette charte permet d’inscrire l’écologie dans notre pacte républicain, dans la continuité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 et vise à concilier protection de l’environnement et développement économique et social.
Le juge constitutionnel et plusieurs juridictions administratives et judiciaires l’ont depuis le 1er mars 2005 déjà appliquée.

Le Conseil constitutionnel s’est référé pour la première fois à cette charte de l’environnement le 28 avril 2005, pour la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
Les tribunaux de l’ordre judiciaire de première instance ont reconnu pleinement à la charte ses effets.
Les tribunaux administratifs ont déjà commencé à reconnaître la charte. Ainsi, selon le juge des référés d’un tribunal administratif, le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en “liberté fondamentale” de valeur constitutionnelle.
L’administration se réfère également à la Charte de l’environnement (séminaires gouvernementaux, groupes de travail).

Voir sur richardcazenave.com : Poser notre regard plus loin (29/11/2006)
Plus d'informations sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable

Introduire l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires : dix académies-pilotes ont été retenues en vue d’une généralisation de cet enseignement.

Renforcer par une loi d’orientation sur cinq ans les moyens que l’État consacre aux sécurités de la vie quotidienne ou professionnelle : industrielle, routière, maritime, aérienne, alimentaire, etc.

1. Sécurité industrielle
Prévention des risques technologiques et naturels : définition de la nouvelle méthodologie d’approche des risques accidentels et de maîtrise de ces risques, ainsi que les règles applicables pour réaliser les plans de prévention des risques technologiques. Ces plans ont pour but principal de résorber progressivement les situations de trop grande promiscuité usine/urbanisme héritées du passé et d’éviter la reproduction d’une telle situation à l’avenir.
- 120 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été lancés depuis leur création en 2003.

Renforcement de la réglementation en matière de sécurité nucléaire et création d'une haute autorité indépendante pour le contrôle de la sécurité nucléaire.

2. Sécurité routière
La lutte contre l’insécurité routière constitue l’un des trois chantiers du président de la République annoncés le 14 juillet 2002. Il s’agit de mettre en œuvre une politique de sécurité routière courageuse et efficace : caractère dissuasif et automatisé des sanctions, accroissement des contrôles, mise en place de radars automatiques, développement d’une culture de la sécurité routière avec une action sur la formation et la prévention, notamment dans les écoles.
- En cinq ans, baisse de 43 % des décès liés à l’insécurité routière.
- Plus de 10 000 vies ont été sauvées depuis 2002 et 100 000 blessés ont été évités.
- 1 250 radars automatiques en fonctionnement sur les bords des routes et des autoroutes en janvier 2007 (1 500 radars avant la fin de l’année).
- Entre décembre 2005 et décembre 2006, le nombre de tués sur les routes a diminué de 11,6 %.
- L’objectif pour 2007 est de passer en dessous des 4 200 personnes tuées.

Plus d'informations sur le site de la sécurité routière

3. Sécurité maritime
Création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire national.
Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l’environnement en Antarctique.
Réglementation de l’enseignement de la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer.
- Renforcement des contrôles et des sanctions. Le taux de contrôle des navires dans les ports français est passé de 9 % en 2001 à 31,1 % en novembre 2003. L’objectif présent dans la loi de finances pour 2007 est un taux supérieur à 25 %.

4. Sécurité aérienne
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. La loi renforce les dispositifs de sécurité aérienne en tenant compte des évolutions de la législation européenne. Elle prévoit, notamment, la possibilité d’inspecter au sol les avions des pays tiers atterrissant dans les aéroports communautaires. Elle rend égale-ment obligatoire la déclaration des événements susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne.
- Élaboration d’une liste noire des compagnies interdites sur le territoire national.
- Obligation d’effectuer des contrôles inopinés normalisés sur les aéroports.

5. Sécurité alimentaire
Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) adopté en première lecture au Sénat le 23 mars 2006 impose une obligation d’information et de consultation du public élargie ainsi qu’une évaluation approfondie des OGM en terme de santé publique et d’environnement. Il interdit les gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement et limite à 10 ans les autorisations de mise sur le marché. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans l’environnement.

Plus d'informations : site interministériel sur les OGM

III - L’égalité des chances

Assurer l’acquisition des savoirs fondamentaux, pour que 100 % de nos enfants puissent réussir

Mettre en œuvre un plan national contre l’illettrisme

Mise en place progressive de plans régionaux de lutte contre l’illettrisme. À cet effet, l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme élabore un cadre national de référence et crée un forum permanent des pratiques.
- Adoption du plan dans 5 régions.
Permettre l’apprentissage de la lecture pour tous les élèves ; les enseignants doivent écarter les méthodes qui font commencer l’apprentissage de la lecture par la reconnaissance globale au profit de la méthode syllabique.
- Mise en application proche de 8 plans, étant précisé que la généralisation de ce processus à l’ensemble des régions est prévue pour 2007.

Créer dès l’école primaire des parcours de soutien pour que tout élève acquière la maîtrise du calcul, de la lecture et de l’écriture avant l’entrée en sixième

- Apporter une aide significative et efficace aux élèves en difficulté : affectation de 1 000 enseignants expérimentés supplémentaires dans les 249 établissements prioritaires ; recrutement de 3 000 assistants pédagogiques pour assurer l’aide aux devoirs et faire du soutien scolaire à l’école primaire et au collège.
- Mise en place de 750 équipes de réussite éducative, de 150 plates-formes de réussite éducative pour les collégiens.
- Création d’une trentaine d’internats de réussite éducative.
Volonté de faire réussir chaque élève avec la création notamment d’un socle commun de connaissances et de compétences indispensables. Mise en place d'un dispositif particulier de soutien pour les élèves ayant des difficultés à accéder à ce “socle commun”, sous la forme d’un “contrat individuel de réussite éducative”.
- Création du Haut Conseil de l’Éducation par le décret n° 2005-999 du 22 août 2005 qui fixe l’étape spécifique de l’acquisition du socle de connaissances à l’issue de l’enseignement primaire.
- Évaluation obligatoire en CE1 en écriture et en lecture, apprentissage d’une langue étrangère dès le primaire.
- Remplacement systématique des professeurs absents pour une courte durée.

Lire le discours de Gilles de Robien : "Une école plus efficace et plus juste"

Permettre à tous les jeunes de trouver leur propre chemin de réussite

Faire du collège unique un collège pour tous, pour éviter que chaque année 60 000 adolescents quittent le collège à 16 ans sans aucune qualification

Des programmes personnalisés de réussite éducative peuvent être mis en œuvre à tout moment de la scolarité obligatoire, dès lors qu’un élève rencontre des difficultés pour acquérir le socle commun de connaissances et de compétences.
Présentation en décembre 2005 du Plan de relance de l’éducation prioritaire, qui énonce un même principe de réussite pour tous les élèves de l’éducation prioritaire et un même niveau d’exigence pour tous les élèves de l’École de la République.
- Création des “collèges ambition réussite” : 250 établissements sont ainsi labellisés afin de prendre en compte les besoins particuliers.
- Lancement de l’opération “100 000 étudiants pour 100 000 élèves”. Grâce à cette opération, 100 000 étudiants des universités et des grandes écoles s’engagent à aider et à accompagner 100 000 élèves de l’éducation prioritaire.
- Depuis la rentrée 2006, création de 200 classes relais, afin de prendre en charge les élèves les plus perturbateurs.

Rendre les établissements plus autonomes

Élargissement des compétences des établissements du second degré qui doivent concevoir un contrat d’objectif, validé et évalué par l’autorité académique.
Facilitation de l’administration des établissements.
Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) se voient reconnaître un droit à l’expérimentation dans pratiquement tous les domaines.

Soutenir les enseignants et mieux associer les parents

Durcir la répression des outrages aux enseignants.
Conforter l’association de parents à la communauté éducative et renforcer les prérogatives des enseignants qui se prononcent désormais chaque année sur la poursuite de la scolarité des élèves.
Création d'un contrat de responsabilité parentale pour soutenir les parents en difficulté dans l’exercice de leur autorité parentale.

- Depuis la rentrée 2006, entrée en vigueur d’un décret visant à donner une assise réglementaire à la présence et à la participation des parents d’élèves dans la vie scolaire (tenue des conseils de classe hors du temps scolaire, organisation de rencontres entre parents et professeurs, institution de réunions en début d’année pour les parents d’enfants nouvellement inscrits…).

Développer et favoriser l’apprentissage et l’enseignement professionnel

Relance de l’apprentissage : amélioration du statut de l’apprenti, création d’un crédit d’impôt pour les entreprises employant un apprenti, création d’un fonds national de développement de l’apprentissage, renforcement du contrôle de la collecte de la taxe d’apprentissage… La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances institue une formation “d’apprenti junior”, ouverte aux jeunes volontaires âgés d’au moins 14 ans. Il s’agit d’offrir une chance d’apprendre un métier à des jeunes qui ne trouvent pas, dans le cadre scolaire traditionnel, une pédagogie adaptée à leur profil.
- Fin mars 2006, on comptait 382 000 apprentis contre 366 000 un an plus tôt. L’objectif est de porter le nombre d’apprentis à 500 000 à l’horizon 2009, par l’amélioration du statut de l’apprenti et la revalorisation des aides versées aux employeurs.
- Plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi dans les trois mois, 90 % dans les six mois.

Soutien renforcé au contrat de professionnalisation : il s’agit d’un contrat en alternance qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, comprenant une action de professionnalisation. Il a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, par l’acquisition d’une qualification reconnue au moyen d’une pédagogie associant des enseignements généraux à des périodes en entreprise, en lien avec la qualification recherchée.
- Depuis janvier 2006, signature de 28 984 contrats de professionnalisation.
- Le contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre droit, en plus des exonérations de cotisations patronales, à une aide de l’État : 200 euros par mois la première année et 100 euros par mois la seconde année.

Voir le dossier "La modernisation de l'apprentissage" sur le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Consulter le volet Égalité des chances Plan de cohésion sociale

Rénover l’Université

Accompagner davantage les étudiants du premier cycle

25 avril 2006 : Lancement d’un grand débat national sur l’université et l’emploi avec la mise en place d’une commission nationale présidée par le recteur Hetzel.
- Création du portail internet étudiant : cet outil regroupe des informations sur les études supérieures, les liens entre formation et emploi ainsi que sur la vie étudiante. (www.etudiant.gouv.fr).
- Mise en place, depuis la rentrée 2006, d’un service public de l’orientation, des stages et de l’emploi dans chaque université qui le souhaite.

Permettre à tous les étudiants d’accomplir au moins un semestre d’études dans une université européenne

- Harmonisation des cursus d’enseignement supérieur européens avec la mise en œuvre en France, depuis 2002, de la réforme Licence, Maîtrise, Doctorat (LMD). Cette nouvelle organisation permet notamment d’accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales. Depuis la rentrée 2006, 100 % des universités et des grands établissements français sont entrés dans la nouvelle architecture européenne des diplômes.
- Mise en œuvre du programme Erasmus Mundus, destiné à promouvoir la coopération en matière d’enseignement supérieur avec des pays hors de l’Union européenne : 930 étudiants et enseignants en ont bénéficié en 2005, et 1 200 étudiants en 2006.

Conforter l’autonomie des universités, en développant aussi la politique d’évaluation

La loi n° 2005-380 du 24 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit l’intégration de l’IUFM à l’université, au plus tard dans un délai de trois ans.
La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche.
- Mise en œuvre d’une plus grande autonomie dans la gestion des crédits universitaires.
- Création de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur dont la mission consiste à évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d’enseigne- ment supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l’Agence nationale de la recherche.
- 19,7 milliards d’euros sont dépensés pour l’enseignement supérieur par l’État chaque année, soit 8 630 euros par étudiant.

Voir les missions et les actions du ministère délégué à la promotion de l'égalité des chances en matière d'éducation

Plus d'informations sur le site du ministère de l'Éducation nationale

IV- Un nouveau pacte démocratique

Réformer notre démocratie

Recours plus fréquent au référendum, notamment grâce à l’instauration du référendum local d’initiative populaire

Contrôle du Parlement renforcé sur l’application des lois et le fonctionnement des ministères

Pour chaque loi promulguée, le Secrétariat Général du Gouvernement procède à l'élaboration d’un échéancier prévisionnel des décrets nécessaires à l’application de la loi et, surtout, à la communication aux deux assemblées de cet échéancier, afin d’assurer l’information des parlementaires.

Expérimentation législative

Introduction dans l’ordre juridique du droit pour les collectivités territoriales de mener des expérimentations pour l’exercice de leurs compétences.
Les collectivités territoriales peuvent déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives qui régissent l’exercice de leurs compétences.
- Expérimentation de transfert de l’autorité de gestion des programmes européens en faveur du conseil régional d’Alsace.

Raccourcissement du mandat des sénateurs à six ans

Réforme de la durée du mandat des sénateurs de neuf à six ans, de l’âge d’éligibilité des sénateurs et de la composition du Sénat.
- À compter du 26 septembre 2004, le renouvellement triennal des sièges a été remplacé par un renouvellement par moitié.

La réforme du statut pénal du Président de la République

La loi sur la réforme du statut pénal du chef de l’État confirme l’immunité temporaire du chef de l’État et instaure une procédure de destitution par le Parlement “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”, en modifiant le titre IX de la Constitution.

Renouveler le service public par la réforme de l’État

Faire enfin sa place au dialogue social et à l’accord collectif dans l’administration

En améliorant le déroulement des carrières des agents publics en agissant sur la formation, la mobilité et le cumul d’activités. Ce projet s’inspire d’un protocole d’accord sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 par trois syndicats. Il introduit dans la fonction publique le droit individuel à la formation (DIF), permet la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et adapte les règles de mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les fonctions publiques et entre ministères eux-mêmes ou avec des organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques de l’État.

Voir le dossier "La formation professionnelle tout au long de la vie" sur le site du ministère de la fonction publique
Voir les protocoles d'accord

Adopter un plan de réforme sur cinq ans des services de chaque ministère

- Depuis 2003, mise en place de nombreuses mesures de simplification administrative à destination des usagers : création du numéro de téléphone 39 39, réforme du permis de construire…
- En 2006, 83 % des Français ont déjà effectué des formalités administratives en ligne : utilisation de la télédéclaration de l’impôt sur le revenu par 5,7 millions de contribuables ; 30 % des Français ont opté pour le paiement des impôts en ligne (contre 15 % il y a deux ans) ; recours au “changement d’adresse” en ligne par 20 % des foyers qui déménagent.
L’e-administration est devenue un rouage essentiel de la modernisation de l’État en France : dématérialisation des procédures administratives (680 formulaires sont en ligne).

Voir les dossiers sur la qualité du service public et sur la simplification de l'administration (Thématiques de la Modernisation de l'État)
Plus d'informations : Administration 24h/24 (ministère du budget et de la réforme de l'État) ; Direction Générale de la Modernisation de l'État (DGME)

Mise en œuvre de la LOLF.
La LOLF incite les gestionnaires à rendre la dépense plus efficace : la gestion publique doit dorénavant respecter des critères de performance, de transparence et de sincérité. La loi de finances fixe à l’administration des objectifs assortis d’indicateurs qui renforcent l’efficacité du contrôle parlementaire.
- Le budget 2006 a été le premier à avoir été élaboré suivant la nouvelle maquette réalisée en collaboration avec les parlementaires. Celle-ci a remplacé les 850 chapitres par 34 missions subdivisées en 132 programmes assortis de 1 300 indicateurs de performance chiffrés. Par ailleurs et pour la première fois, en 2007, la Cour des comptes certifiera les comptes de l’État.

Voir le dossier "La LOLF et ses acteurs" sur le Forum de la Performance

Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif pose le principe d’une durée maximale de 5 ans pour l’existence des commissions administratives à caractère consultatif créées par décret. Leur renouvellement est soumis à une étude permettant d’en évaluer le caractère indispensable. - Suppression de 147 commissions administratives, avec l’objectif d’en supprimer 200 autres.

Mettre en place par voie d’accord avec les syndicats un service garanti dans les transports

28 octobre 2004 : signature d’un accord de prévention des conflits à la SNCF (système d’alarme sociale). Dans le but de garantir la continuité du service public, sans porter atteinte au droit de grève, il a été demandé à toutes les entreprises de transport public de voyageurs de parvenir à un accord.
17 juin 2005 : service garanti en Île-de-France pour la RATP et la SNCF. Au cours de l’année, ce service garanti a été étendu aux TER en Alsace.

Développer l’évaluation et la reconnaissance du mérite des équipes dans la fonction publique

- Depuis le 1er janvier 2006, tous les directeurs d’administration centrale sont rémunérés en partie en fonction de leur performance. Extension progressive de ce dispositif aux autres cadres supérieurs.
Nouveau cycle de notation de 2 ans (2005-2006) : réforme de la notation des fonctionnaires, qui est devenue une véritable évaluation professionnelle.

Mettre en place une évaluation des politiques publiques et instaurer une culture de résultats dans l’administration

- Depuis octobre 2005, 127 audits de modernisation ont été effectués dans l’ensemble des ministères.
- Ces audits de modernisation ont porté sur 130 des 266 milliards d’euros de dépenses de l’État, afin de limiter la progression des dépenses publiques et donc de ramener la dette de la France sous la barre des 60 % du PIB en 2010. Ils ont porté sur des sujets aussi divers que les heures de décharge des enseignants, les 5 milliards de l’allocation adulte handicapé...
- Le déficit de l’État a été contenu, ce qui permet à la France d’être le seul parmi les quatre grands pays de l’Union européenne à présenter un déficit sous les 3 % du PIB.
- Tenue d’une conférence annuelle des finances publiques regroupant l’État, les organismes sociaux et les collectivités locales, dont le rôle est de débattre du schéma pluriannuel des dépenses publiques.

Voir le dossier "La reconnaissance des résultats" sur le site du ministère de la fonction publique

Voir le dossier sur les audits menés par la Direction Générale de la Modernisation de l'État
Voir les comparaisons internationales sur le Forum de la performance
Plus d'informations : DGME ; Forum de la performance

Développer le dialogue social

Inventer de nouvelles méthodes de changement négocié

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue un droit au reclassement personnalisé, aménage les délais de recours pour sécuriser l’ensemble de la procédure et renforce le dialogue social par une anticipation des mutations et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Depuis 2006, mise en œuvre du contrat de transition professionnelle pour les salariés des PME.
Un accord interprofessionnel de juin 2005 relatif à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé négocié avec les partenaires sociaux vise à sécuriser les parcours professionnels des salariés des PME-PMI par un accompagnement personnalisé. Cet accord institue :

une couverture de tous les salariés qui deviennent éligibles aux aides sans condition d’ancienneté ;
une continuité de rémunération : les salariés percevront 80 % de leur rémunération brute pendant 3 mois puis 70 % pendant 5 mois après un licenciement économique et bénéficieront du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
une incitation au retour à l’emploi pendant 8 mois, avec la prise en charge de la différence de salaire à hauteur de 15 %, lorsque le bénéficiaire retrouve un emploi durant la convention de reclassement personnalisé ;
un suivi personnalisé pendant 6 mois après le retour à l’emploi et enfin la valorisation de l’expérience professionnelle grâce à une qualification reconnue, avec la validation des acquis de l’expérience. Selon l’Unedic, 165 300 salariés sont éligibles à ces mesures.

Poser le principe du dialogue social

En plaçant les partenaires sociaux au cœur de l’élaboration des normes et des réformes sociales. Tout projet de réforme portant sur les relations de travail, l’emploi et la formation professionnelle devra faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à toute éventuelle négociation nationale interprofessionnelle.

Appliquer cette nouvelle méthode d’abord à l’assouplissement des 35 heures et aux négociations sur les salaires et les carrières des femmes

- Assouplissement des 35 heures. Le contingent d’heures supplémentaires est passé de 130 heures à 180 heures pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- L’indemnisation des heures supplémentaires est désormais possible en salaire et non plus seulement en repos.
- Le temps de travail a constitué en 2005 le 2e thème de négociation avec 1 144 accords de branche et 19 000 accords d’entreprise.

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La loi vise à supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Ainsi, elle prévoit une meilleure protection pour les femmes en congé maternité, facilite leur accès à la formation et améliore l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage.

Voir le dossier "Dialogue social" sur le site du ministère de la cohésion sociale

Libérer la démocratie locale

Inscrire dans la Constitution le droit à l’expérimentation pour les collectivités locales

Droit pour les collectivités territoriales de mener des expérimentations pour l’exercice de leurs compétences.

Renforcer les complémentarités entre départements et régions et consolider le couple communes-intercommunalité

Transférer aux régions les compétences de gestion de l’État pour améliorer les équipements publics et le fonctionnement des services publics

Permettre aux collectivités territoriales d’agir pour le compte de l’État, en regroupant sous leur autorité les services qui doublonnent et passent plus de temps à s’opposer qu’à unir leurs forces

Loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle clarifie les responsabilités entre les deux collectivités puisqu’elle confie la compétence économique et la responsabilité de la formation professionnelle aux régions et la compétence sociale ainsi que la gestion des routes nationales aux départements. Elle consolide le couple communautés-communes : simplification des relations financières et fiscales, mise à disposition de services…
De même, la loi transfère de nouvelles et importantes compétences aux collectivités territoriales et permet d’améliorer l’action publique en rapprochant la décision du terrain.

Plus d'informations : ministère délégué aux collectivités locales

V - Rendre toute leur place au travail et au mérite

En garantissant l’entrée des jeunes dans la vie active

Par le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis)

Création du “contrat d’insertion dans la vie sociale” (Civis), contrat qui s’adresse à des jeunes de 16 à 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (Paio). Sa durée est d’un an renouvelable. Les titulaires d’un Civis âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.
- Au 30 novembre 2006, signature de 297 207 Civis - dont 174 687 pour la seule année 2006.

Voir le dossier CIVIS sur site du ministère de la cohésion sociale

Par la création d’un véritable droit aux formations en alternance

Création du contrat de professionnalisation concernant les jeunes et les demandeurs d’emploi. Il est conclu pour une durée minimale de six à douze mois et remplace les contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification.
- Signature de 135 000 contrats de professionnalisation entre novembre 2004 et fin septembre 2006.
- Entre janvier et novembre 2006, signature de 125 600 nouveaux contrats de professionnalisation.

Par un programme “Jeunes en entreprise”

Création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE). Ce dispositif, communément appelé contrat jeunes en entreprise, vise par le versement à l’employeur d’une aide forfaitaire de l’État, à favoriser l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de jeunes de 16 à 25 ans révolus, éloignés de l’emploi. L’embauche peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (qui peut être un CNE) ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise présenté ici a fait l’objet de modifications tendant à élargir son champ d’application (possibilité de signer un contrat SEJE avec des jeunes titulaires d’un Civis, extension de l’aide de l’État, possibilité donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif SEJE…).
- Au 30 juin 2006, on comptait 117 081 bénéficiaires du contrat Jeunes en entreprise.

Par la garantie apportée aux titulaires des emploi-jeune

En permettant aux jeunes peu qualifiés d’accéder à un CDI.

En réorientant l’assistance vers le travail

Permettre à tous les titulaires d’un RMI de bénéficier d’un contrat d’insertion

Aider les allocataires du RMI à sortir de leur situation d’assistance et rendre incitatifs les revenus du travail
Création de maisons de l’emploi
Rénovation du contrat d’insertion - revenu minimum d’activité qui vise à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux dans le secteur privé

- Au mois de décembre 2006, labellisation de 216 maisons de l’emploi, l’objectif étant d’atteindre 300 maisons de l’emploi en 2008.
- Un fonds de garantie (fonds de cohésion sociale) créé en 2005 et doté de 73 millions d’euros sur 5 ans permet de développer le recours au microcrédit (prêt de petites sommes à des personnes à faibles revenus : chômeurs ou titulaires de minima sociaux souhaitant créer leur entreprise).

Grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité
Le RMA est un contrat de travail destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il vise également à rendre incitatifs les revenus du travail. Il associe notamment une allocation forfaitaire de RMI et un complément à la charge de l’employeur. Ce dispositif est proposé au même titre que des actions d’insertion, telles que : assistance à la création d’entreprise, stages, accompagnement social, aide dans sa recherche de logement ou dans l’accès aux soins…
Les départements, en cohérence avec le processus de décentralisation, se voient confier la responsabilité et le financement de l’allocation du RMI.
Création de “contrats d’avenir” destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation.
Simplification du dispositif des contrats aidés (CES, CEC) qui fusionnent en un contrat unique, dénommé “contrat d’accompagnement dans l’emploi”.
- 110 266 contrats d’avenir ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont 90 687 depuis janvier 2006.
- À la fin du premier semestre 2006, on comptait 44 800 contrats d’avenir en cours.
- À la fin du mois de décembre 2006, les collectivités locales ont pris l’engagement de signer plus de 175 749 contrats d’avenir.

Voir le dossier Contrat d'insertion - Revenu Minimum d'Activité sur le site du ministère de la cohésion sociale

Rénovation du système de la prime pour l’emploi (PPE) : la PPE est un mécanisme de crédit d’impôt qui, en rendant plus importants les revenus du travail que les minima sociaux, incite à la reprise d’une activité. La PPE est augmentée de 50 % au niveau du Smic en 2006 et son versement est désormais mensualisé pour en faire un vrai complément de rémunération. ''- Revalorisation au 1er janvier 2007 de la prime pour l’emploi : celle-ci passe de 540 euros à 940 euros pour les salariés au Smic à temps plein, ce qui constitue presque un treizième mois pour ces personnes.
''- Plus de 9 millions de salariés aux revenus modestes bénéficient de la prime pour l’emploi.

En permettant à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus

Maintien de l’horaire légal à 35 heures, mais l’État cesse de choisir à la place des Français entre revenu et temps libre

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et instauration d’un régime dérogatoire pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : institution d'un nouveau régime d’heures choisies et rénovation du compte épargne temps (les salariés peuvent y stocker des jours de RTT et les convertir en congés ou en rémunération). Suppression des rigidités qui ont conduit à une stagnation du pouvoir d’achat des salariés.
- S’agissant du temps de travail, 19 000 accords d’entreprise ont été conclus en 2005.
- 15 % des salariés sont aujourd’hui couverts par un accord de branche ou d’entreprise négocié en application de ladite loi.
- L’option du compte épargne temps a fait l’objet de 80 % des accords.
- 15 % des accords portent sur le temps choisi.

Permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus

Accroître le pouvoir d’achat des salariés en permettant à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus.
- Revalorisation du Smic horaire de 3,05 %, le 1er juillet 2006. Cette hausse porte le Smic à 8,27 euros de l’heure, soit 1254,28 euros brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaire. La hausse du Smic de 3,05 %, alors que l’inflation est de 1,9 %, assure une augmentation de 1,15 % du pouvoir d’achat des salariés.
- Le Smic franchit ainsi la barre des 15 000 euros annuels.
- Le Smic horaire de base aura donc augmenté de 24 % sur la législature.
- Allègement de charges sur les heures supplémentaires.

Négociation par les partenaires sociaux de l’assouplissement des 35 heures

La mise en œuvre de cet engagement a reposé sur la négociation avec les partenaires sociaux.

Voir sur richardcazenave.com : 35 heures : vers un assouplissement (06/12/05)

VI - Libérer les énergies des Français

En donnant l’impulsion à une politique de plein emploi

Réduction du coût du travail (suppression de toute cotisation patronale de Sécurité sociale au profit des prestataires de service ayant reçu l’agrément de l’État, allègement forfaitaire de charges patronales de Sécurité sociale au profit des particuliers employeurs).
Mise en place du chèque emploi service universel (Cesu), destiné aux particuliers et aux familles pour payer des services à la personne ou des prestations d’aide à domicile.
- Depuis le lancement du Cesu le 14 février 2006, 7 millions de Cesu préfinancés ont été distribués.
- Au 30 septembre 2006, 3 000 entreprises utilisaient le Cesu (1 000 au 31 août 2006).
- En 2006, création de 130 000 emplois dans le secteur des services à la personne, soit une progression de 11,3 % par rapport à 2005.
- 1,5 million de salariés exercent une activité professionnelle liée aux services à la personne.
- Augmentation de l’utilisation du Cesu de 10 % par mois depuis le début de l’année 2006.

Par la baisse des charges

- Les allègements de charges se sont élevés à 18,9 milliards d’euros en 2006.

Par la création d’une véritable assurance-emploi : un compte personnel de formation

Création pour chaque salarié d’un droit individuel à la formation (Dif) et définition des modalités du plan de formation. Le droit individuel à la formation est ouvert à tous les salariés, à leur initiative, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, à côté du plan de formation de l’entreprise et du congé individuel de formation.

Par la possibilité offerte aux salariés de plus de 60 ans qui le souhaitent de continuer à travailler en augmentant leurs droits à la retraite

Une surcote de 3 % par an a été mise en place pour majorer la pension des assurés qui souhaitent partir à la retraite après 60 ans et après avoir accompli une carrière complète.
Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010, présenté le 6 juin 2006 qui reprend l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005. Ce texte vise à porter le taux d’emploi des seniors à 50 % en 2010 :

création d’un CDD de 18 mois renouvelable une fois pour les plus de 57 ans inscrits à l’ANPE depuis au moins 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée.
20 000 “contrats initiative emploi” sur les 50 000 prévus en 2006 réservés pour les chômeurs de plus de 50 ans.
suppression progressive de la contribution Delalande qui interviendra le 1er janvier 2008 : depuis 2006, aucune nouvelle embauche d’un salarié de plus de 45 ans n’est passible de la contribution en cas de rupture de contrat.
interdiction de la mise en retraite d’office avant 25 ans de cotisation et autorise le cumul d’un salaire et d’une pension dans la limite de 1,6 SMIC.
les salariés poursuivant leur activité alors qu’ils ont une carrière complète continuent à bénéficier d’une majoration de pension de 3 % par année validée puis de 4 % et 5 % au-delà de 65 ans.

Voir sur richardcazenave.com : La vérité sur les retraites (28/05/2003)
Visionnez le discours de Richard Cazenave sur l'emploi lors de ses voeux (janvier 2007)

En libérant l’entreprise des carcans dans lesquels l’État l’a enfermée

En assouplissant par la négociation les 35 heures

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Instauration d’un régime dérogatoire pour les entreprises de moins de vingt salariés
Mise en place du temps choisi
Possibilité de majorer le contingent d’heures supplémentaires
Élargissement des possibilités de recours au compte épargne-temps.

Voir sur richardcazenave.com : 35 heures : vers un assouplissement (06/12/05)

En abaissant l’impôt sur les sociétés

Lancement le 11 mai 2006 du programme “Gazelle” pour les PME à forte croissance qui a pour objectif de détecter et d’accompagner les PME dont le taux de croissance a été particulièrement élevé, afin de leur permettre de poursuivre leur développement sur un rythme rapide. Le statut de gazelle permet, notamment, de bénéficier : d’un mécanisme de gel de l’impôt sur les sociétés qui neutralise tout ou partie de l’augmentation de cet impôt pendant la période de croissance ; d’un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés…

Plus d'informations : page internet des Gazelles

Lancement en mai 2006 d’un appel à candidatures dans l’objectif de labelliser des réseaux d’investisseurs providentiels (“business angels”). Ce statut de “société de business angels” a vocation à soutenir l’investissement dans les PME dynamiques nouvellement créées. Les statuts et le mode de fonctionnement de ces sociétés, de type SA ou SAS (société par actions simplifiée), bénéficient d’avantages fiscaux et budgétaires : réduction d’impôt à l’entrée, à hauteur de 25 % des sommes investies, exonération des plus-values de long terme faites par l’investisseur providentiel à l’occasion de la revente des parts de PME dans lesquelles il a investi (mesure opérationnelle à partir du 1er janvier 2007), exonération des plus-values réalisées par les investisseurs providentiels lorsqu’ils cèdent leur part de la société…

Consulter la liste des 13 sociétés de Business Angels labellisées

En facilitant la transmission des entreprises

Aides à la transmission d’entreprises : relèvement du seuil d’exonération des plus-values de cession (85 % des transmissions concernées), exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés (dans la limite de 300 000 euros), encouragement à la transmission anticipée d’entreprise, réduction d’impôt en cas de reprise d’entreprise financée par un prêt.

Mesures de simplification en matière fiscale : exonérations ciblées de l’impôt sur les donations, réduction d’impôts sur les intérêts de l’emprunt lors d’une reprise d’entreprise, abattement fiscal de 75 % de la valeur de l’entreprise pour les donations d’entreprises, réforme des plus-values de cession insérée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en favorisant le passage de relais, a institué un système de tutorat lors du départ en retraite du chef d’entreprise, dans le cadre de la transmission d’entreprises commerciales et artisanales. Cette loi a pour but d’assurer la pérennité des petites entreprises en facilitant notamment leur création et leur transmission par une simplification des procédures ainsi que par des mesures d’incitation fiscale : prime à la transmission…

Voir le dossier "Création, transmission, reprise d'entreprise" sur le site du ministère des PME

Développer une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte

La réforme de la PAC de juin 2003 introduit des règles d’éco-conditionnalité qui doivent être respectées pour bénéficier des aides de la PAC.
Création en 2004 de l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments.
Le plan de développement des biocarburants (2005) contribue à lutter contre l’effet de serre et à réduire la dépendance énergétique de la France. Conformément à une directive européenne de 2003, le Gouvernement s’est donné pour objectif un taux d’incorporation de biocarburants de 5,75 % dès 2008, de 7 % en 2010 et de 10 % à l’horizon de 2015.

Voir le dossier sur la Politique Agricole Commune sur le site du ministère de l'agriculture

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. La loi a pour ambition d’offrir à notre agriculture de nouvelles perspectives et de nouveaux outils pour accompagner son adaptation à un environnement en évolution constante et lui permettre de pérenniser, après 2013, sa position de première agriculture européenne. Elle encourage la formation d’exploitations organisées autour de la démarche d’entreprise, préserve l’environnement et offre à l’agriculture de nouveaux débouchés, autres qu’alimentaires (dispositif d’encouragement à l’agriculture biologique par la voie d’un crédit d’impôt, réforme des règles d’agrément des produits phytosanitaires…). Enfin, elle répond aux attentes de nos concitoyens en termes de sécurité sanitaire et de qualité des produits alimentaires.
La politique agricole commune ardemment défendue par le président de la République fait bénéficier les agriculteurs français de l’assurance d’un niveau de vie décent. La législation rigoureuse fait des produits agricoles européens des produits non seulement attractifs mais les plus sûrs du monde (lutte contre la salmonellose, politique de traçabilité…). Au titre de la préservation de l’environnement, la France bénéficie d’aides pour l’agriculture biologique ou encore le bien-être et la santé des animaux.
- Après l’accord franco-allemand d’octobre 2002 sur le financement de la PAC jusqu’en 2013 et la réforme de 2003, la stabilité de la PAC est assurée pour 10 ans.

Soutenir activement la création d’entreprises avec pour objectif la création d’un million d’entreprises nouvelles en cinq ans

Simplifier les formalités de création d’une entreprise et inciter davantage de salariés à devenir entrepreneurs :

libre fixation du capital de la SARL, possibilité de démarrer immédiatement l’activité avec le récépissé de création d’entreprise, faculté d’immatriculer l’entreprise en ligne…
possibilité pour les créateurs d’entreprises de bénéficier d'un étalement de 5 ans du paiement des cotisations sociales correspondant aux douze premiers mois d’activité.
un fonds d’investissement de proximité permet d’investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Mesures importantes favorisant la création, le développement et la transmission des entreprises, anciennes ou nouvellement créées : mesures d’accompagnement du créateur ou du repreneur (financement d’actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs, crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, accès au crédit facilité pour les entrepreneurs individuels…).

- La semaine du 4 janvier 2007 a été marquée par le franchissement du cap du million d’entreprises créées depuis mai 2002.
- Chaque année, depuis mai 2002, création d’environ 235 000 entreprises. Les créations d’entreprises ont enregistré une croissance de 33 % en 5 ans.
- En 2005, la Banque mondiale a placé la France en première position du classement des pays ayant entrepris le plus de réformes en faveur de la création d’entreprises.

En allégeant les contraintes administratives

Simplification des démarches administratives afin de faciliter la création d’entreprises : immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation, possibilité pour le créateur d’effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l’extrait du Kbis, délivrance gratuite dudit extrait par le greffier du tribunal de commerce ou par le centre de formalités des entreprises.
Allègement des obligations de la vie courante des entreprises (augmentation du nombre d’associés des sociétés coopératives artisanales, simplification des modalités de constitution d’une EURL dans certains cas)
Simplification des règles du commerce

Les ordonnances de simplification administrative en faveur des entreprises présentées au Conseil des ministres le 24 mars 2004 se sont efforcées de répondre à cinq préoccupations :

alléger les démarches administratives en supprimant certaines autorisations administratives à la création d’une entreprise ou d’une activité ;
alléger les obligations statistiques ;
faciliter les déclarations sociales et fiscales des chefs d’entreprise ;
simplifier le droit du commerce ;
assouplir les conditions d’établissement et d’exercice de certaines professions.

Voir le dossier "Simplifications administratives" sur le site du ministère des PME

En permettant à nos entreprises publiques de nouer des alliances par l’ouverture progressive de leur capital

Adaptation des obligations de service public aux règles communautaires fixées par la directive européenne “service universel” et garantie de la qualité du service public des télécommunications.
Maintien et garantie du statut des agents de France Télécom indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom.

Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Le texte permet la mutation d’Air France en société privée et permet aux salariés de l’entreprise de souscrire au capital d’Air France (Fusion Air France-KLM en 2004). Mondernisation du statut d’Aéroports de Paris, en transformant son statut d’établissement public en société anonyme.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel. Elle institue un Fonds de compensation du service postal destiné à intervenir au cas où les recettes du service universel, assuré par La Poste, ne couvriraient pas la charge financière découlant de ses obligations.

2005 : sauvetage et ouverture du capital de la SNCM.
2005 : privatisation de trois sociétés d’autoroutes : ASF, APRR, SANEF.

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie : elle prévoit des avancées et des garanties fortes pour les particuliers et les entreprises : mise en place d’une tarification sociale de solidarité pour le gaz naturel, instauration de mesures protectrices pour le consommateur, création d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché ou encore possibilité pour Gaz de France de nouer les partenariats nécessaires à son développement, d’assurer la sécurité des approvisionnements et de garantir un prix du gaz naturel compétitif. Ce texte vise notamment à permettre la fusion entre Gaz de France et Suez en abaissant le seuil minimal de participation de l’État au capital de Gaz de France à un tiers et en lui conférant en contrepartie une action spécifique lui offrant la possibilité de s’opposer à tout projet susceptible de nuire à la sécurité des approvisionnements énergétiques. RÉF RC.COM

En mettant en œuvre un plan national de mobilisation pour la recherche et l’innovation

14 septembre 2004 : Comité interministériel d’aménagement du territoire relatif au lancement de la politique des pôles de compétitivité. Il s’agit de mettre en commun les compétences des collectivités locales, des universités, des entreprises afin de dégager des synergies autour de projets innovants.
- Au 6 mars 2006, le Gouvernement a labellisé 66 pôles de compétitivité (50 projets nationaux, 6 projets mondiaux ou 10 à vocation mondiale).
- Sélection et financement, pour 115 millions d’euros, de 73 projets de recherche et développement dans le cadre du premier appel à projets interministériel clos le 15 février 2006.
- Financement, pour 80 millions d’euros, de 68 projets de recherche et développement issus de 39 pôles de compétitivité lors du deuxième appel à projets interministériel clos le 15 mai 2006.
- Au total, les deux appels à projets de 2006 ainsi que celui de 2005 ont contribué à soutenir 165 projets issus de 57 pôles de compétitivité. Un troisième appel à projets a été mis en place au mois d’octobre 2006.
7 février 2005 : création de l’Agence nationale de la recherche. Cette agence de financement de projets de recherche est chargée de soutenir le développement des recherches fondamentales et appliquées, les partenariats entre secteurs public et privé et de contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique.
- 2006 : lancement de 42 appels à projets (35 en 2005).
Août 2005 : création de l’Agence de l’innovation industrielle (AII). Cette agence soutient des programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle proposés par de grandes entreprises, pour des activités qui dépassent leur recherche et développement habituels.
- 25 avril 2006 : lancement des 5 premiers Programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle (PMII).

La loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche constitue le volet législatif du pacte pour la recherche. La loi vise notamment à mieux valoriser et mieux organiser la recherche française, à rapprocher les organismes de recherche de l’université, à favoriser la coopération entre recherche publique et recherche privée, à renforcer l’attractivité des carrières scientifiques et à inciter au recrutement de jeunes chercheurs.
Par ailleurs, la loi crée le Haut Conseil de la science et de la technologie dont l’objectif est de mettre en cohérence la politique nationale de la recherche et de contribuer à la rénovation du système de recherche.
- En 2006, création de 3 000 nouveaux postes dans la recherche et l’enseignement supérieur.
- En 2007, 3 000 créations de postes sont également prévues, ce qui représente l’effort le plus important engagé depuis vingt ans.
- Le 4 janvier 2007, à l’occasion de ses vœux aux Forces vives, Jacques Chirac a proposé d’augmenter de 30 % sur 5 ans le budget de l’enseignement supérieur.
- Installation en mai 2006 par le président de la République d’un Comité stratégique pour le numérique : développement du numérique avec la généralisation de l’accès à internet haut débit, l’extension de la TNT sur l’ensemble du territoire et le lancement de la télévision hertzienne sur les mobiles.
- Choix de Cadarache pour construire Iter, le futur réacteur de fusion thermonucléaire (programme de recherche) EPR : 3e génération de réacteurs lancée sur le plan de l’énergie nucléaire.
- En 2007, lancement d’un réacteur de quatrième génération par le CEA.
- Lancement réussi de la cinquième Ariane le 17 novembre 2005.

Plus d'informations : ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

En diminuant les impôts

Réduire l’impôt sur le revenu

- Depuis 2002, l’impôt sur le revenu a baissé en moyenne de 20 % et pour 3,7 millions de contribuables, la baisse a été de plus de 30 %.
- La baisse de l’impôt a bénéficié à 80 % aux classes moyennes.
- Entre 2002 et 2007, un couple gagnant tous les deux le Smic a fait une économie d’impôts de 1 000 euros.
- Le barème de l’impôt sur le revenu est simplifié : il est passé de 7 tranches à 5 tranches (0 ; 5,5 % ; 14 % ; 30 % ; 40 %). Par ailleurs, un plafonnement fiscal, appelé “bouclier fiscal” est instauré depuis le 1er janvier 2007 : la somme des impôts directs payée par un contribuable ne peut désormais plus excéder 60 % de ses revenus. Les impôts entrant dans le calcul du bouclier fiscal sont : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale.
- 90 % des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers situés dans les 10 % des foyers les moins riches.

Harmoniser les fiscalités européennes, notamment la TVA pour la restauration et pour le secteur des industries culturelles

Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés et la très forte détermination du Gouvernement français, le conseil des ministres des finances de l’Union européenne, qui s’est tenu le 24 janvier 2006, n’a pas débouché sur l’accord unanime qui aurait permis la baisse de la TVA sur la restauration dans le respect du droit communautaire. Cela étant, une étude a été confiée à des experts indépendants afin d’évaluer l’impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l’application de taux réduits sur les services qui sont fournis localement. À la demande expresse de la France, le cahier des charges de cette étude comporte une mention spéciale sur les services de restauration.
Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n’induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l’emploi, la France disposera d’arguments de poids pour poursuivre les négociations sur ces nouvelles bases.
Dans l’attente, le Gouvernement a mis en œuvre deux plans d’allègement des charges sociales. Le premier, entré en vigueur le 1er juillet 2004, a été élaboré avec les professionnels du secteur. Il a permis de débloquer 1,5 milliard d’euros en dix-huit mois pour l’emploi dans la restauration.

Le second plan d’allègement des charges sociales et fiscales pour stimuler l’emploi et moderniser le parc immobilier dans le secteur de la restauration a été lancé en avril 2006.
L’un des principaux volets de ce plan prévoit une nouvelle diminution des charges sociales dans les hôtels, cafés, restaurants. Dans les restaurants, le montant de l’aide va passer par salarié de 114 à 180 euros. La création d’un titre de “maître restaurateur” permettra de “reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle” ; ces derniers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, pour la modernisation de leurs locaux (hygiène, approvisionnement, traitement des produits frais...).

- 60 000 offres d’emploi sont à pourvoir. Plusieurs étapes dans la revalorisation du contrat de travail ont été franchies en 2004 et 2005 : Smic réévalué, congés supplémentaires, mise en place d’un système de prévoyance, formations modernisées.
- L’aide accordée au secteur de la restauration en 2004 a représenté 1,5 milliard d’euros.
- Pour moderniser le parc immobilier du secteur, la déduction du revenu de 15 000 euros (limitée à la sécurité alimentaire) va s’étendre à l’ensemble des dépenses de mises aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie) et à celles liées à l’accessibilité des personnes handicapées.
- Afin de soutenir le secteur des hôtels, cafés et restaurants : mise en œuvre du “contrat de croissance” avec un objectif de 40 000 créations d’emplois par an contre 15 000 à 20 000 actuellement (697 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2007).

En faisant le choix de la culture et le pari de l’intelligence

Faire de la culture des plus jeunes une priorité

Introduction dans les programmes scolaires de 3h hebdomadaires pour l’éducation artistique.

Transformer le régime fiscal du mécénat d’entreprise et des dons des particuliers

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cette loi, destinée à encourager les initiatives privées en faveur des causes d’intérêt général, a créé un régime fiscal parmi les plus favorables au monde.
''- La loi porte notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers. De plus, le plafond ouvrant droit à cette réduction passe désormais à 20 % du revenu imposable.

Relancer la restauration du patrimoine par un nouveau contrat entre l’État, les propriétaires et les collectivités locales

Le plan national en faveur du patrimoine du 17 septembre 2003 vise à accroître de 204 millions d’euros à 260 millions d’euros en 2008 l’effort budgétaire en faveur des monuments historiques sur l’ensemble du territoire. Il institue également des incitations juridiques et fiscales pour aider les propriétaires privés à protéger et conserver le patrimoine.
Systématisation de la maîtrise d’ouvrage du propriétaire avec possibilité d’une assistance de l’État.
- Stabilisation des crédits affectés par l’État à la restauration du patrimoine entre 300 et 330 millions d’euros depuis quatre ans, pour environ 4 000 chantiers.

Modifier le cahier des charges des chaînes publiques de télévision pour qu’elles remplissent mieux leur mission d’aide à la création française

Basculement complet de la télévision analogique vers le numérique prévu en 2011
Extension progressive de la couverture de la TNT
- Lancée le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) offre 14 chaînes gratuites au lieu de 5. Depuis l’automne 2006, 65 % de la population bénéficie de la TNT et 85 % devrait y avoir accès à partir de 2007.
- Le 31 mars 2005, lancement de la nouvelle chaîne de service public France 4, qui a pour objet de renforcer l’offre culturelle, artistique et de spectacles vivants et de mieux exposer la création audiovisuelle française européenne (plus de 4 millions de foyers abonnés dès son lancement).
- Le 6 décembre 2006, lancement de France 24, première chaîne française d’information internationale en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Lancer un plan national pour rattraper le retard d’équipement des foyers français en ordinateurs connectés à internet et garantir l’accès à l’internet à haut débit dans chaque commune d’ici à 2007

Adaptation du droit au développement des NTIC : possibilité pour les collectivités locales d’être opérateurs de télécommunications, couverture progressive des “zones blanches” par les opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération…
- Le taux d’équipement des foyers français en ordinateurs est passé de 35 % fin 2001, à 50 % mi-janvier 2006. Au premier trimestre 2006, près de 13 millions de foyers étaient équipés d’un ordinateur.
- Mise en œuvre du projet “Ordinateur portable à un euro par jour” destiné aux familles aux revenus les plus modestes.
- 96 % de la population a accès à l’ADSL fin 2005, 98 % fin 2006 et 99 % fin 2007.

Défendre la diversité culturelle

Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l’adhésion à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (voir le dossier correspondant sur le site du ministère des Affaires étrangères). Cette convention, adoptée par l’Unesco le 20 octobre 2005, reconnaît la spécificité des biens et services culturels comme porteurs de valeur et d’identité et institue, en droit international, un régime particulier pour les biens et services culturels, complémentaire du droit de l’OMC.
Réalisation en janvier 2006 d’une bibliothèque numérique permettant d’accéder à 60 000 livres imprimés en France. - Ouverture en juin 2006 du Musée du Quai Branly, dont l’idée de création avait été lancée en mai 1995 par le président de la République. Ce musée, consacré aux arts d’Afrique, d’Asie, d’Océanie et des Amériques, est riche de plus de 300 000 œuvres et constitue le premier musée majeur à sortir de terre en France, depuis le Centre Pompidou en 1977. Il est placé sous la double tutelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche et de celui de la Culture et de la Communication. Entre le 23 juin et le 10 décembre 2006, plus de 800 000 visiteurs ont été accueillis, ce qui accrédite la perspective d’atteindre un million de personnes en moins d’un an.

Affirmer notre propre culture en créant à l’étranger une Agence pour la culture française

Une agence unique “Culture France” sera créée. Établissement public, elle sera dotée de 30 millions d’euros et regroupera des associations agissant pour le ministère de la Culture et celui des Affaires étrangères afin de promouvoir la culture française dans le monde et de la rendre plus lisible. Le ministère des Affaires étrangères consent un effort particulier à l’égard des opérateurs audiovisuels (TV5, RFI), dont le rôle de vecteur de la francophonie et de la diversité culturelle est essentiel.

Créer une Fondation du sport

Relèvement du plafond des versements déductibles pour les mécènes.
- Création en décembre 2003 de la Fondation du sport. Elle conjugue mission d’intérêt général et financement privé : sa mission d’intérêt général est financée à 100 % par le mécénat privé. Dix entreprises fondatrices ont apporté les fonds initiaux (2 millions d’euros) et complètent leur engagement d’une assistance humaine, technique et marketing. Plusieurs entreprises se sont associées à l’effort.

Commentaires

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